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Article avocat Déroger au repos dominical

Négocier un accord pour ouvrir le dimanche en l'absence de délégués syndicaux

Par , Avocat - Modifié le 17-10-2016

Le mois d’août 2015 a été marqué par l’élargissement des zones permettant aux boutiques d’ouvrir le dimanche avec l’adoption de la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron » et par l’ouverture des négociations d’un accord collectif en l’absence de délégués syndicaux avec la loi du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen ». Pour autant ces deux lois ne permettent pas d’ouvrir le dialogue quand il s’agit de négocier un accord sur l’ouverture du dimanche en l’absence de délégués syndicaux.

En effet, pour ouvrir tous les dimanches dans les zones prévues par la loi et déterminées par arrêtés, il faut obligatoirement un accord négocié comme suit (Art. L3132-25-3 du Code du travail) :

  • un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ;
  • un accord conclu au niveau territorial ;
  • une décision unilatérale de l’employeur dans les établissements de moins 11 salariés pendant 3 années consécutives ;
  • un accord conclu selon les conditions mentionnées au II à IV de l’article L 5125-4 du Code du travail qui concerne la négociation d’un accord sur le maintien de l’emploi en l’absence de délégué syndical ;

L'article L3132-25-3 renvoie donc à un dispositif spécifique lorsqu’il s’agit d’une négociation portant sur l'ouverture du dimanche en l'absence de délégués syndicaux.

Cela implique que les dispositions prévues aux articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, issues de la loi Rebsamen prévoyant des modalités générales de négociation en l'absence de délégués syndicaux, se retrouvent écartées lorsqu’il s’agit d’un accord sur l’ouverture du dimanche.

Ainsi pour ouvrir le dimanche dans une société dépourvue de délégués syndicaux, l’employeur ne bénéficie pas de différents paliers de négociation, et ne peut négocier que de l’une ou l’autre manière suivante (Art. L 5125-4 II à IV du Code du travail) :

  •  Il existe des élus dans la société : l'accord peut être conclu par un ou plusieurs représentants élus du personnel expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel;
  •  Il n’existe pas d’élus dans la société : l'accord peut être conclu avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Il n’y a pas d’alternative puisque le mandatement d'un salarié ne semble possible qu'en l'absence de représentants élus dans la société.

Autrement dit, s’il y a des élus dans la société mais qu’ils n’obtiennent pas de mandat ou ne souhaitent pas négocier un accord sur l’ouverture du dimanche, la société ne pourra, a priori, pas négocier avec des salariés.

Alors que la loi Rebsamen ouvre plusieurs possibilités de négociation en l’absence de délégués syndicaux, certes par ordre de priorité, la loi Macron referme cette voie lorsqu’il s’agit d’ouvrir le dimanche.


Par Caroline Szmukler
Avocat au Barreau de Paris

Maître caroline szmukler

Maître caroline szmukler

Avocat au Barreau de PARIS

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