Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droit de la Construction » Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres » Actualités

Article avocat Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

Réception judiciaire des travaux la confirmation de la jurisprudence

Par , Avocat - Modifié le 14-10-2017

Confirmation de jurisprudence par la Cour de cassation en matière de réception judiciaire de travaux.

Saisie, de nouveau, d’un pourvoi concernant la réception judiciaire des travaux, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme, par un arrêt destinée à une large publicité, qu’en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.

Les propriétaires de deux appartements situés sur le même palier demandent à un entrepreneur de les réunir.

En cours de chantier, ils constatent l’existence de malfaçons et de non-exécutions, ils reprennent les clefs du logement à l’entreprise, y emménagent puis, après expertise, assignent l’entrepreneur et son assureur en indemnisation de leurs préjudices.

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçu, ainsi la Cour d’appel de Paris a violé l’article 1792-6 du Code civil en refusant la réception judiciaire des travaux, retenant que le prononcé de celle-ci suppose que les travaux soient en état d’être reçus mais retenant également le refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur.

Sources :
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2017, n°15-27802
Article 1792-6 du Code civil

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Céline Vila

Maître Céline Vila

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés