Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droit de la Construction » Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres » Actualités

Article avocat Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

Destination de l'immeuble et obligations de l'architecte

Par , Avocat - Modifié le 25-10-2017

Destination de l'immeuble : l'architecte doit se renseigner sur la destination de l'immeuble selon un arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2017 .

Un couple avait conclu un contrat d'architecte comprenant une mission de maîtrise d’½uvre complète pour le réaménagement d'un bâtiment existant, une grange, en logement indépendant. Une fois les travaux terminés, les maîtres d'ouvrage ont souhaité mettre leur bien en location, et se sont alors heurtés à l'absence de conformité de l'immeuble aux normes d'accessibilité aux handicapés.

Se plaignant de la conception et du coût de l'ouvrage, le couple a assigné la société d'architecture en indemnisation, et ont sollicité des dommages-intérêts au titre de la mise aux normes d'accessibilité aux handicapés, d'une perte locative du logement et d'une perte d'exploitation.

Pour rejeter leurs demandes, la Cour d'Appel a retenu que la destination locative de l'immeuble ne faisait pas partie du champ contractuel. Elle a souligné que les normes d'accessibilité aux handicapés ne s'appliquaient que lorsque l'ouvrage, individuel ou collectif, était destiné à la location. Or la Cour a relevé que la destination locative du bien n'avait été mentionnée dans aucune des pièces contractuelles, pas plus qu'elle n'avait été évoquée lors de la réception ou lors des opérations d'expertise judiciaire.

La Haute Juridiction casse l'arrêt d'appel en estimant qu'il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées.

Les obligations de l'architecte vont ainsi au-delà de la sphère contractuelle. Il est en effet tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation d'information générale.

Cette obligation d'information porte notamment sur les normes réglementaires que doit respecter l'immeuble, si bien que l'architecte doit s'enquérir de la destination de l'ouvrage afin de déterminer les règles applicables.

C'est cette diligence que la Cour de Cassation sanctionne dans l'arrêt du 12 octobre 2017.

Source :
3ème Civ, 12 octobre 2017, n° 16-23982

Maître Marine Venin

Maître Marine Venin

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés