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Article avocat Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

La réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus

Par , Avocat - Modifié le 27-02-2018

La réception contradictoire du chantier, qui traduit la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, est une étape cruciale dans l’exécution d’un marché de travaux :

  • La réception transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage ;
  • La réception fixe le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement et garantie décennale) ;
  • La réception prive enfin le maître de l’ouvrage du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserve.

L’article 1792-6 du Code civil dispose que la réception de travaux peut être expresse, tacite ou judiciaire.

La réception tacite ne pourra cependant être reconnue que si la volonté de réceptionner les travaux du maître de l’ouvrage est non équivoque (Civ. 3ème, 10 mars 2015, n° 13-19997). Cette volonté peut s’exprimer notamment par le paiement intégral des travaux ou la prise de possession de l’ouvrage.

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Dans le cas où le maître de l’ouvrage, notamment, se refuse à accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves, il est néanmoins possible de solliciter en justice la réception forcée.

Une telle réception suppose d’abord  de déterminer la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu (Civ. 3ème, 11 janvier 2012 n° 10-26.898). De façon pratique, le juge doit en réalité s’assurer d’un niveau d’avancement des travaux rendant l’ouvrage habitable (Civ. 3ème, 24 novembre 2016, n° 15-26090).

Une décision récente de la troisième Chambre de la Cour de cassation, et destinée à une large publicité, a rappelé la seule condition à la réception judiciaire, à savoir que les travaux soient en état d’être reçus.

Au cas d’espèce, pour refuser la réception judiciaire des travaux, la Cour d’appel de Paris opinait que, pour être prononcée, la réception judiciaire supposait, d’une part, que les travaux soient en état d’être reçus et, d’autre part, qu’il y ait eu un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur.

Cette analyse est censurée par la troisième chambre civile, au visa de l’article 1792-6 du Code civil. La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de réception amiable, c’est-à-dire sollicitée par l’une ou l’autre des parties, la réception judiciaire peut être ordonnée, à la seule condition que les travaux sont en état d’être reçus.

Sources :
Article 1792-6 du Code civil 

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2017, n°15-27802

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Maître Thierry Caron

Maître Thierry Caron

Avocat au Barreau de ORLEANS

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