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Article avocat Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

Les éléments d'équipement dissociables, installés sur existant

Par - Modifié le 13-06-2018


Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Tel est le cas de dysfonctionnements affectant une installation complexe de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière relais et qui rendent la maison impropre à sa destination puisqu'elle ne peut couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude et que son usage est dangereux pour les occupants.

La responsabilité solidaire du fabricant ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil que si l'équipement rendant l'ensemble de l'ouvrage impropre à sa destination a été mis en ½uvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant.

Celle du fabricant d'une pompe à chaleur ne peut être recherchée lorsqu'il résulte des constatations de l'expert judiciaire que ses préconisations concernant son positionnement ont été méconnues, que le régulateur recommandé a été écarté au profit d'un régulateur non compatible avec l'installation et que l'essentiel des dysfonctionnements provient des fautes de conception ou de mise en ½uvre imputables à l'installateur.

CA Montpellier, 1er février 2018, n°10/5554

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