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Actualités Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

Droit de l'immobilier - Responsabilité de l’architecte, travaux conformité au permis de construire

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 10/10/2017 | Réagir | 929 vues

L’architecte est pleinement responsable, à la suite d’une réalisation non conforme au permis de construire. Il ne peut échapper à sa responsabilité en invoquant à l’encontre du maître de l’ouvrage l’acceptation des risques dans la mesure où il n’a pas informé ce dernier des conséquences d’une telle irrégularité. Lire la suite

Quel est l’impact de la réforme du droit des obligations en cas d’inexécution d’un contrat de construction ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 04/07/2017 | Réagir | 1151 vues

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, révolutionne les titres III à IV bis du Livre III du Code civil (plus de 350 articles concernés). La réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (sous quelques réserves). Lire la suite

Les contrats de construction

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 11/05/2017 | Réagir | 5078 vues

L’opération de construction peut être réalisée dans le cadre de différents contrats passés entre le maître de l’ouvrage et divers intervenants, appelés constructeurs. Elle peut être réalisée dans le cadre de contrats de vente d’immeuble à construire (vente à terme ou vente en l’état de parfait achèvement - VEFA, qui font l’objet d’une étude différente) mais plusieurs autres possibilités s'offrent au maître d’œuvre. Lire la suite

Marchés publics : le pouvoir adjudicateur peut-il pratiquer des retenues sur les acompte mensuels ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 26/04/2017 | Réagir | 1371 vues

Aux termes de l’article 13 du CCAG Travaux inditulé « Demandes de paiement mensuelles :  »  Lire la suite

Invocation par un tiers à un contrat de la faute d'un cocontractant

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/04/2017 | Réagir | 145 vues

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Ce principe est appliqué, par cette décision, en droit de la construction. Lire la suite

Notion d'ouvrage en doit de la construction

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/04/2017 | Réagir | 174 vues

La notion d'ouvrage est essentielle en droit de la construction, pour l'application des règles de garanties des constructeurs. Cet arrêt juge la construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage. Lire la suite

La réception par le castor

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/03/2017 | Réagir | 187 vues

Le castor est celui qui a construit lui-même la maison qu'il a ensuite vendue. Il doit la garantie décennale à son acheteur, mais la difficulté est de déterminer la date de la réception puisque par hypothèse il n'y a pas eu de réception entre le constructeur et le maître d’ouvrage car ils se confondent. Lire la suite

La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/03/2017 | Réagir | 127 vues

C'est un principe posé par cet arrêt avec son corollaire : l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences. Lire la suite

Le sous traitant est-il tenu d'une obligation de résultat ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/03/2017 | Réagir | 397 vues

Selon cet arrêt le sous traitant  est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal. Lire la suite

Immixtion fautive du maître d'ouvrage

Publié par Marine Venin - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 931 vues

Immixtion fautive du maître d'ouvrage : interdiction d'allouer des pénalités de retard à un syndicat des copropriétaires qui a contribué aux désordres. Lire la suite

La réception judiciaire et l'habitabilité de l'ouvrage

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/03/2017 | Réagir | 162 vues

Cette décision de la Cour de cassation considère que la réception judiciaire prononcée par le juge partir du moment l'ouvrage est habitable. Lire la suite

Pas de réception partielle par lot !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/03/2017 | Réagir | 158 vues

Cet arrêt juge qu'il ne peut exister de réception partielle dans un même lot, et déduit de la mention "non réceptionné" en regard de certains éléments qu'il n'y a pas eu de réception du tout. Lire la suite

Le désordre était-il apparent ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/02/2017 | Réagir | 128 vues

Cette décision juge que le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception. Lire la suite

Faute dolosive et surveillance du sous-traitant

Publié par Marine Venin - Avocat le 27/01/2017 | Réagir | 1678 vues

Le défaut de surveillance du sous-traitant par le constructeur ne constitue pas une faute dolosive permettant d'engager sa responsabilité contractuelle. Lire la suite

Protection des ouvrages en cours de chantier

Publié par Marine Venin - Avocat le 10/01/2017 | Réagir | 2372 vues

Entreprises, veillez à la protection de vos ouvrages ! Lire la suite

VEFA et clause de report du délai de livraison

Publié par Marine Venin - Avocat le 06/01/2017 | Réagir | 886 vues

VEFA : la clause de report du délai de livraison n'est pas abusive. Lire la suite

Places de stationnement, plan local d'urbanisme et réalisation de logement

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/12/2016 | Réagir | 190 vues

Voici un cas original dans lequel le plan local d'urbanisme, qui imposait la création de places de parking lors de la réalisation de logements, était entré en vigueur le 19 mars 2010 avant la fin des travaux commencés en 2009 et achevés le 1er décembre 2010 par une SCI. Les travaux consistaient dans un réaménagement d'un espace intérieur d'un immeuble et n'étaient donc pas soumis à autorisation d'urbanisme mais ils devaient cependant être conformes au plan d'urbanisme : or ils ne l'étaient pas parce que le nombre de places de stationnement n'étaient pas suffisants au regard de ce plan d'urbanisme entré en vigueur avant la fin des travaux. La Cour de Cassation considère que l'infraction est établie. Lire la suite

La signature du PV de réception par l’entreprise l’oblige à lever les réserves formulées

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 15/12/2016 | Réagir | 704 vues

Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge. Lire la suite

Pose de panneaux photovoltaïques sans raccordement EDF et responsabilité de la banque

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 20/11/2016 | Réagir | 570 vues

L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ? Lire la suite

Notification faisant courir le délai de droit de rétractation : des précisions

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/10/2016 | Réagir | 169 vues

Cette notification de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation peut être faite à un mandataire et le droit de rétractation n'a pas à être précisé dans l'envoi lui-même. Lire la suite

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