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Actualités Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

L'obligation de surveillance de l'architecte

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/10/2016 | Réagir | 227 vues

Cet arrêt juge que l'obligation de surveillance de l'architecte ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et la vérification dans les moindres détails des prestations réalisées par les intervenants. Lire la suite

Responsabilité du mandataire d’un maître d’ouvrage public à l’égard des constructeurs

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 1042 vues

Le Conseil d'Etat a rappelé que seule la responsabilité du maître d'ouvrage peut être engagée par les constructeurs. Lire la suite

Garantie de paiement de l'entrepreneur

Publié par Marine Venin - Avocat le 13/10/2016 | Réagir | 1607 vues

Garantie de paiement : l'entrepreneur peut l'exiger à tout moment. Lire la suite

Qui doit percevoir l'indemnité d'assurance : le vendeur ou l'acheteur ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/09/2016 | Réagir | 142 vues

Il est jugé que dans le cas d''une vente, sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente. Lire la suite

Preuve de la volonté de ne pas réceptionner l'ouvrage

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/09/2016 | Réagir | 193 vues

Cet arrêt considère que les premiers juges n'ont pas caractérisé la volonté des maîtres d'ouvrage de ne pas réceptionner l'ouvrage dès lors qu'ils avaient payé la quasi totalité du prix et qu'ils avaient pris possession des lieux. Lire la suite

Une piscine est-elle une extension d'une habitation ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/08/2016 | Réagir | 572 vues

Pour cet arrêt du Conseil d'Etat : sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural. Lire la suite

Devoir de conseil du maître d'oeuvre

Publié par Marine Venin - Avocat le 30/06/2016 | Réagir | 1323 vues

Le devoir de conseil du maître d'œuvre s'exerce tant à l'égard du maître d'ouvrage qu'à l'égard des autres professionnels, via une obligation de collaboration. Lire la suite

Le vendeur connait les vices cachés des travaux faits par lui !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 16/06/2016 | Réagir | 130 vues

Cet arrêt rappelle que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne pouvait s'appliquer aux vices cachés connus du vendeur et qui correspondaient à des travaux réalisés par lui-même. Lire la suite

Isolation thermique : quelles évolutions pour 2017 ?

Publié par Rédaction Juritravail le 15/06/2016 | Réagir | 97 vues

Si vous envisagez de réaliser des travaux importants sur un bâtiment en 2017, sachez que vous devrez également engager à cette occasion des travaux d'isolation thermique. Ces dernières années, la transition énergétique est au coeur des préoccupations du gouvernement.  Lire la suite

Travaux d'isolation thermique : obligatoires à compter de janvier 2017

Publié par Marine Venin - Avocat le 06/06/2016 | Réagir | 1008 vues

La publication du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 rend obligatoires les travaux d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement ou de toiture importants. Lire la suite

L'argent de l'assurance doit servir à remplacer le dallage !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/06/2016 | Réagir | 158 vues

Autrement dit l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage doit être consacrée à la remise en état du dallage défaillant, à peine de restitution. Lire la suite

Le constructeur avait détourné l'argent des clients !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 31/05/2016 | Réagir | 191 vues

Autrement dit le constructeur de maison individuelle avait commis un abus de confiance au détriment de ses clients. Lire la suite

Un piège pour le constructeur de maison individuelle

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 16/05/2016 | Réagir | 236 vues

Remplir trop rapidement le contrat de construction de maison individuelle peut conduire à cette conséquence que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, doivent être pris en charge par le constructeur. Lire la suite

La garantie financière de l'achèvement de l'immeuble est obligatoire

Publié par Rédaction Juritravail le 11/04/2016 | Réagir | 66 vues

A partir d'avril 2016 le vendeur doit souscrire la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA. La loi Duflot du 1er juillet 2013 rend obligatoire le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte. Lire la suite

La chute d’un balcon d’un des immeubles de l’éco-quartier GINKO à Bordeaux

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 07/03/2016 | Réagir | 521 vues

L'éco-quartier GINKO à Bordeaux est le sujet de nombreux débats pour les bordelais. Pour les habitants de l'un de ses immeubles dont un des balcons s'est effondré, la question est surtout de savoir quand est ce que les échafaudages soutenant désormais les balcons vont pouvoir être enlevés, et quand vont ils être indemnisés. Lire la suite

Annulation du CCMI et démolition

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/02/2016 | Réagir | 182 vues

Il est jugé que le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité. Lire la suite

Les enjeux de la réception de travaux

Publié par Hélène Roquefeuil - Avocat le 03/02/2016 | Réagir | 3156 vues

Dans les ventes en état futur d'achèvement et dans les contrats de construction de maison individuelle, la réception est généralement organisée à l'initiative du constructeur ou du vendeur. Mais en dehors de ces cas, elle est trop souvent négligée. Or elle conditionne les garanties biennales et décennales en cas de désordre ultérieur sur la construction. Il faut donc en connaître les règles. - elle matérialise l'achèvement des travaux, - elle oblige l'entreprise à lever les réserves constatées, - elle conditionne les garanties biennales et décennales. C'est donc un acte stratégique qu'il faut préparer : toute erreur commise à ce stade peut être préjudiciable au maître de l'ouvrage comme à l'entreprise. Lire la suite

Simplification des règles d'accessibilité des personnes handicapées

Publié par Rédaction Juritravail le 20/01/2016 | Réagir | 172 vues

Définition des règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction. Lire la suite

L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/12/2015 | Réagir | 247 vues

L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception, c'est ce que rappelle cet arrêt. Lire la suite

Le maitre d'oeuvre peut-il résilier le contrat parce que les entreprises ne sont pas payées ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/12/2015 | Réagir | 238 vues

Cet arrêt de la Cour de cassation considère que le maître d'œuvre ne pouvait pas rompre unilatéralement le contrat de maîtrise d'œuvre au motif que des retards étaient intervenus dans le règlement d'entreprise. Lire la suite

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