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Actualités Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

Droit de la construction : la nouvelle règlementation thermique RT 2012

Publié par Christine Baugé - Avocat le 13/04/2014 | 1 commentaire(s) | 5171 vues

La nouvelle réglementation thermique 2012 s’applique désormais à tous les bâtiments dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2013. Cette nouvelle réglementation issue des Lois GRENELLE pose des normes contraignantes obligatoires engageant la responsabilité des constructeurs et susceptibles de sanctions pénales, ce qui va être source de contentieux. Lire la suite

Construction : le coût des ouvrages non prévus doit être compris dans la réparation du dommage

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 20/03/2014 | Réagir | 1864 vues

La cour de cassation rappelle que le constructeur doit prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage. Lire la suite

Acheter un bien immobilier ou faire construire : article réservé aux coriaces

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 07/03/2014 | Réagir | 1719 vues

Faire construire, construire soi-même, acheter du neuf ou restaurer de l'ancien, c'est toujours un plaisir. Et ça doit le rester. A ne pas faire : régler soi-même les petits problèmes qui surviennent en cours de route ou vers la fin : une petite heure de consultation chez un expert est un bon investissement car vous sous-estimez en... Lire la suite

Que faire en cas d’abandon de chantier ?

Publié par Romain ROSSI-LANDI - Avocat le 26/02/2014 | Réagir | 4135 vues

Vous avez fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux de rénovation dans votre appartement et les ouvriers ont déserté votre chantier. Lire la suite

Les obligations de prudence de l'architecte et de l'entreprise générale concernant l'étude des sols.

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 08/02/2014 | Réagir | 1369 vues

Une SCI fait construire une maison de retraite et fait modifier l'emplacement en cours de chantier. Lire la suite

La responsabilité des constructeurs

Publié par Christine Baugé - Avocat le 18/01/2014 | Réagir | 4469 vues

Lors de la réalisation de travaux, les constructeurs peuvent voir leur responsabilité engagée pendant ou après la réception sur des fondements juridiques différents. Lire la suite

Responsabilité et garantie décennale du constructeur en cas de désordres d’isolation thermique

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 1434 vues

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que les désordres d’isolation thermique ouvrent droit à réparation dès lors qu’ils rendent la maison impropre à sa destination. Lire la suite

Collectivités territoriales : pas de démolition dans l'arrêté de péril imminent

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 16/12/2013 | Réagir | 3647 vues

« La démolition c'est comme la morale, ça fout tout par terre. » écrivait Jean-Jules Richard. Lire la suite

Autorisation commerciale - Appréciation de l’intérêt d’une communauté d’agglomération à se pourvoir en cassation

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 03/12/2013 | Réagir | 1869 vues

Une communauté d’agglomération a créé une ZAC destinée à accueillir un supermarché et une galerie marchande, équipements autorisés par la commission départementale compétente. Lire la suite

Le maître de l'ouvrage, garant du paiement du sous-traitant

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 19/11/2013 | Réagir | 1971 vues

L'article 14-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de garantir le paiement des sommes qu'il doit à son sous-traitant par une caution personnelle et solidaire ou, à défaut, par une délégation de paiement à son profit. Lire la suite

Modalités de calcul des pénalités dues par le maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement du prix des travaux

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 2925 vues

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les modalités de calcul des pénalités dues par le maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement du solde des travaux de construction d'une maison individuelle dans un arrêt de principe en date du 25 septembre 2013 (RG : 12/21231). Lire la suite

L'entreprise ne répond du retard que s'il lui est imputable

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 25/10/2013 | Réagir | 2659 vues

L'entreprise n'est pas responsable du retard des travaux dû aux changements intervenus à la demande du maître d'ouvrage au cours du chantier et à la chronologie des travaux qui impliquaient le passage préalable du peintre et la pose de nouvelles portes commandées. Lire la suite

L'obligation du maître de l'ouvrage qui a connaissance de l'intervention d'un sous-traitant non agréé sur le chantier

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 04/10/2013 | Réagir | 1701 vues

L'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose au maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, de mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Lire la suite

Droit de la construction : payer les travaux supplémentaires équivaut à les accepter !

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 19/09/2013 | Réagir | 2674 vues

Un maître d’ouvrage a conclu un marché à forfait avec une entreprise de gros œuvre. Lire la suite

"Porte ou Sas", telle est la question !

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 17/09/2013 | 2 commentaire(s) | 9647 vues

Au terme de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Lire la suite

Report de la date limite pour les travaux de mise en conformité des ascenseurs

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 09/09/2013 | Réagir | 1016 vues

L'article R.125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation tel que modifié par le Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 imposait au propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité ... Lire la suite

Droit pénal de l'urbanisme : l'adjoint au maire compétent pour signer un arrêté interruptif de travaux

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 05/09/2013 | Réagir | 2602 vues

Par un arrêt du 12 mars 2013 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu la compétence de l'adjoint au maire pour signer un arrêté interruptif de travaux. Lire la suite

Prime exceptionnelle : rénovation thermique des logements

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 23/08/2013 | Réagir | 1473 vues

La convention NOR : PRMX1321032X du 19 août 2013 entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle ») met en œoeuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État, créé par l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Lire la suite

Urbanisme- lotissement, quel coût pour réaliser les équipements propres au lotisseur ?

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 25/07/2013 | Réagir | 5528 vues

Un lotisseur autorisé à aménager quatre lots devait réaliser, à ses frais, des travaux d'équipement et de viabilité consistant notamment en la création d'une voie de desserte, la pose de poteaux d'éclairage public ainsi que d'un collecteur pour les eaux usées pour un montant de 129.000. Lire la suite

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