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Actualités Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

Pour quels travaux l'autorisation de la copropriété est-elle nécessaire?

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 04/06/2013 | Réagir | 1454 vues

Les travaux d'un copropriétaire sur les parties communes ou les murs porteurs doivent d'abord être approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires. Lire la suite

La Cour de cassation assimile réhabilitation et reconstruction

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 15/04/2013 | Réagir | 1621 vues

Monsieur et Madame Z ont acquis une maison en mauvais état, sur laquelle ils ont réalisé des travaux, sans demander d'autorisation à la Mairie. Celle-ci a rendu un arrêté interruptif des travaux, et le Tribunal correctionnel a condamné les époux Z à démolir les ouvrages réalisés. Lire la suite

Un plan d'urgence pour le logement

Publié par Virginie Miré - Avocat le 18/03/2013 | Réagir | 1379 vues

Un plan d’urgence pour le logement devrait être annoncé le 21 mars 2013. Lire la suite

Une opposition à déclaration de travaux avant l'expiration du délai d'instruction non notifiée est-elle illégale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/02/2013 | Réagir | 1069 vues

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision. Lire la suite

La réception des travaux

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 27/02/2013 | 6 commentaire(s) | 17930 vues

La réception met un terme aux travaux et, comme tout acte juridique, a des effets importants tant à l'égard du maître de l'ouvrage que de l'entrepreneur. Lire la suite

Urbanisme commercial : vers un abandon de la réforme ? Le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous éclaire sur la réponse ministérielle

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 25/02/2013 | Réagir | 2539 vues

Par une réponse ministérielle, la ministre du commerce semble remettre en cause la réforme de l’urbanisme commercial, objet d’une proposition de loi adoptée en première lecture par le parlement. Lire la suite

Droit pénal de l'urbanisme : les conclusions du maire relatives à la remise en état valent observations écrites.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 06/02/2013 | Réagir | 2037 vues

L'article L.480-5 du Code de l'urbanisme dispose que : "En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent , statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Lire la suite

Comment s'apprécie la gravité d'un dommage ?

Publié par Virginie Miré - Avocat le 28/12/2012 | Réagir | 3490 vues

Pour engager la responsabilité d’un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c’est-à-dire de l’article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver notamment que le désordre au titre duquel la responsabilité de ce constructeur est recherchée compromet la solidité de cet ouvrage ou, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rend impropre à sa destination. Lire la suite

Vefa et constat d'achèvement de l'immeuble

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1279 vues

La procédure prévue pour le constat de l'achèvement de l'immeuble vendu en Vefa doit être suivie par le vendeur. Lire la suite

Responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage à l'égard du sous-traitant

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 4857 vues

DROIT IMMOBILIER Objet : Responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage à l'égard du sous-traitant Pour ne pas engager sa responsabilité délictuelle, le maître de l'ouvrage doit veiller à l'efficacité des mesures qu'il prend pour respecter ses obligations issues de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. (Sous-traitance) . Lire la suite

Comment évaluer le préjudice résultant d'un dommage causé par une collectivité publique à un immeuble privé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/12/2012 | Réagir | 1080 vues

L'indemnité due au propriétaire privé, lorsqu'un dommage causé à son immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, doit couvrir d'une part, les troubles qu'il a pu subir du fait notamment de pertes de loyers, et d'autre part doit prendre en compte le coût des travaux... Lire la suite

Demande de délais de paiement des travaux d'amélioration

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 4349 vues

Lorsqu'un copropriétaire s'est opposé au vote de travaux d'amélioration alors que l'assemblée générale a voté les travaux, la loi lui permet d'étaler sur 10 ans le paiement des sommes dues à ce titre. Lire la suite

Division d'un appartement en six logements et participation de raccordement à l'égout

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/12/2012 | Réagir | 945 vues

Le Ministre considère que cette participation de raccordement à l'égout n'est pas due, et explique que la division en question n'entraînant pas de modification de la destination d'habitation de l'appartement n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme c'est-à-dire à un permis de construire. Lire la suite

Travaux publics : le délai de deux mois est-il applicable en cas de contestation d'un titre exécutoire subséquent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 1540 vues

Oui : Bien que le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois. Lire la suite

Clause abusive (ou non) dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 19/11/2012 | Réagir | 2020 vues

Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier. Lire la suite

Collectivités : le Maire peut-il refuser le raccordement d'un terrain aux réseaux d'eau et d'électricité ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/11/2012 | 2 commentaire(s) | 64463 vues

Aux termes de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités. » Lire la suite

Le contrat d’architecte : une nécessité pour les deux parties

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 19/09/2012 | Réagir | 51710 vues

Les missions confiées à l’architecte par un maître d’ouvrage sont nombreuses et à géométrie variable puisque celui-ci peut intervenir aussi bien au stade de la conception qu’à celui de l’exécution. En l’absence de contrat délimitant précisément le champ d’intervention de l’architecte, ses engagements vis-à-vis de son client, les relations des parties peuvent se compliquer. Lire la suite

Le maître d'oeuvre peut-il être tenu pour responsable des vices non apparents à la réception des travaux ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/09/2012 | Réagir | 1419 vues

OUI : dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. Dans son arrêt en date du 26 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise qu'il importe peu que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, Lire la suite

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