Il est fréquent dans les contrats de travail de prévoir une clause de non concurrence prévoyant la possibilité pour l’employeur de renoncer à exiger l’application de la clause après la rupture du contrat de travail. Si l’employeur renonce à la clause de non concurrence, il n’a pas à verser la contrepartie financière prévue en application de cette dernière.
Le contrat prévoit souvent que l'employeur peut dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception renoncer à l'application de la clause, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié.
Que se passe-t-il si l’employeur renonce à la clause de non concurrence après ce délai de 15 jours ?
A-t-il le droit d’indemniser le salarié uniquement pour la période comprise entre la rupture du contrat et sa renonciation ?
La Cour de Cassation est intransigeante sur la question. La renonciation tardive de l'employeur à l'application de la clause de non concurrence est dépourvue d’effet.
Par conséquence la contrepartie financière prévue par la clause de non concurrence était due pour toute sa durée si elle a été respectée par le salarié.
(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 10-27075 Non publié au bulletin Cassation partielle )
contact: [email protected] - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996
Le contrat prévoit souvent que l'employeur peut dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception renoncer à l'application de la clause, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié.
Que se passe-t-il si l’employeur renonce à la clause de non concurrence après ce délai de 15 jours ?
A-t-il le droit d’indemniser le salarié uniquement pour la période comprise entre la rupture du contrat et sa renonciation ?
La Cour de Cassation est intransigeante sur la question. La renonciation tardive de l'employeur à l'application de la clause de non concurrence est dépourvue d’effet.
Par conséquence la contrepartie financière prévue par la clause de non concurrence était due pour toute sa durée si elle a été respectée par le salarié.
(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 10-27075 Non publié au bulletin Cassation partielle )
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