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Accès au dossier en garde à vue : évolutions jurisprudentielles.

Par , Avocat - Modifié le 08-11-2011

La cour d'appel d'Agen a rendu un arrêt annulant une garde à vue, faute pour l'avocat commis d'office d'avoir eu accès à l'entier dossier. L'arrêt estime que la France doit "mettre enfin sa législation sur la garde à vue en conformité avec la norme supranationale". La cour de Cassation doit se prononcer sur la question.

CA Agen, 24 oct. 2011, n° 11/00403

Arrêt de la Cour d'Appel d'AGEN sur l'accès au dossier par l'avocat dans le cadre de la Garde à vue.

Des officiers de police judiciaire et certains juges d'instruction disent que ce sera ingérable de communiquer à l'avocat, choisi ou commis d'office, l'entier dossier lors de la Garde à vue.

Actuellement, et dans l'attente de la position du Conseil Constitutionnel sur cette question, les Officiers refusent de communiquer l'entier dossier aux avocats.

A l'occasion d'une garde à vue, un avocat a soulevé la nullité de la mesure faute pour lui d'avoir eu accès à l'entier dossier.

L'arrêt augure-t-il de la décision qui sera rendue dans les semaines à venir par le Conseil Constitutionnel, saisi de plusieurs QPC à ce sujet ?

Pas d'accès au dossier

Un individu, sur lequel pesaient différentes charges (menaces de mort contre sa concubine, dégradations volontaires, vol et infractions routières), a été placé en garde à vue.

L4avocat de permanence ce jour-là l'a assisté à la gendarmerie.

Il a demandé à avoir accès à l'entier dossier de son client, ce que les officiers de police judiciaire lui ont refusé.

Lors de l'audience, en comparution immédiate, il a soulevé la nullité de la garde à vue, au motif de la violation de l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le TGI a rejeté l'exception de nullité et le prévenu a été déclaré coupable de diverses infractions et condamné à une peine de prison de deux ans dont un avec sursis.

Il a interjeté appel du jugement.

La loi nationale respectée, mais insuffisante

Devant la cour, l'avocat a, de nouveau, soulevé, l'exception de nullité de la garde à vue pour défaut d'accès au dossier.

Examinant cette exception, la cour, visant l'article 6§3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg (en particulier l'arrêt Danayan), juge que l'effectivité de l'assistance de l'avocat passe nécessairement par l'accès à l'entier dossier de procédure.

Critiquant la motivation des premiers juges, la cour souligne qu'il est temps pour la France de se mettre "enfin" en conformité avec la norme supranationale et recommande au législateur de s'inspirer de la législation d'Andorre - "dont le président de la République est co-prince" rappelle l'arrêt - qui permet l'accès de l'avocat au dossier. La garde à vue est annulée. Les autres éléments du dossier, notamment les témoignages des parties civiles, intervenus en amont, subsistent toutefois. Sur le fond, le jugement est infirmé, le prévenu écopant finalement de six mois de prison.

Une première

Le procureur général a formé pourvoi en cassation contre l'arrêt. Lors de l'audience pourtant, l'avocat général avait adhéré à l'exception de nullité soulevée par l'avocate.

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Maître Maïlys DUBOIS

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