Accueil » Droit Pénal » Condamnation » Garde à vue » Actualités

Article avocat Garde à vue

Droit pénal : consécration de l'acces au dossier pendant la garde à vue

Par , Avocat - Modifié le 04-02-2014

Pour la première fois, par un jugement du 30 décembre 2013, la 23e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client pendant la mesure.

Cette décision est d'autant plus importante que cette même chambre du tribunal correctionnel de Paris refusait encore le 28 octobre 2013 d'annuler une garde à vue sur le fondement du refus opposé à l'avocat d'accéder au dossier de l'enquête.

En effet, les avocats soutiennent depuis longtemps que, pour être pleinement effectif et conforme au droit européen et communautaire, les droits de la défense du gardé à vue impliquent nécessairement l'accès à l'entier dossier de l'enquête en cours par l'avocat.

Alors que cet accès a jusqu'à présent été refusée, aussi bien par la Cour de cassation (Cass. Crim. 6 novembre 2013, n°12-87130), que par le Conseil constitutionnel (Décision du 18 novembre 2011 n° 2011-191/194/195/196/197), cette position apparaît dépassée au vu de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

En effet, l'article 7 alinéa 1 de cette directive dont le délai de transposition en droit interne expire au plus tard le 2 juin 2014, prévoit en effet que : « Lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l'affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat. »

La transposition de cette directive devrait a minima permettre l'accès de l'avocat au procès-verbal d'interpellation de la personne gardée à vue, lequel contient des informations essentielles sur les circonstances et les causes de l'interpellation.

Toutefois, c'est bien la possibilité de pouvoir consulter l'entier dossier que les avocats entendent obtenir et la mobilisation doit se faire en ce sens.

C'est pourquoi, il demeure essentiel pour les avocats de continuer à demander systématiquement la communication de l'entier dossier de l'enquête, et de rédiger des observations qui figureront dans celui-ci en cas de refus de l'Officier de Police Judiciaire.
Ces observations serviront par la suite de base à la rédaction de conclusions de nullité devant les juridictions pénales saisies de l'affaire.

Par Me Ledoux

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Frank LEDOUX

Maître Frank LEDOUX

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit International
  • - Droit de la Santé
  • - Droit de l'Environnement

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés