Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le placement en cellule de dégrisement en cas d'ivresse publique dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique.

Les sages émettent néanmoins une réserve en cas de placement en garde à vue postérieurement à la période de dégrisement.

Le Conseil constitutionnel a été interrogé par le biais d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) sur la conformité avec la constitution du placement en cellule de dégrisement en cas d’ivresse publique.

Le requérant soutenait une violation des libertés individuelles en permettant qu’une personne trouvée sur la voie publique en état d'ivresse puisse être privée de sa liberté pour une durée indéterminée en raison d’une mesure de police non soumise au contrôle de l'autorité judiciaire.

L'article L. 3341-1 du Code de la Santé Publique dispose qu’:

« Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.

Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle ».

Il ressort de ces termes que la privation de liberté ne peut se poursuivre une fois la maitrise de ses sens retrouvée. Ainsi, le législateur s’assure que cette privation de liberté ne peut durer plus de quelques heures. Le Conseil insite sur la briéveté de cette mesure prise à des fins de police administrative (préservation de l'ordre public).

Ainsi, le 8 juin 2012, les sages validaient les dispositions de l’article L.3341-1 du Code de la Santé Publique mais émettaient une réserve : Dans l’hypothèse d’un placement en garde à vue postérieurement à la période de dégrisement, la durée de privation de liberté doit être prise en compte pour le calcul de la durée de la garde à vue.

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel du 8 juin 2012 sur le placement en cellule de dégrisement : cliquez ici

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