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Article avocat Garde à vue

Violation du droit de se taire et sonorisation des cellules de garde à vue

Par , Avocat - Modifié le 16-03-2015

Fort heureusement, l'assemblée plénière de la cour de cassation coupe court à une pratique abusive durant la garde à vue !!

L'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 mars 2015 tranche la question de la sonorisation des cellules de garde à vue.

Elle affirme que cela porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique.

En effet, " le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ".

Par Maître MAGHREBI-MANSOURI

0612143496

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Maître Besma Maghrebi-mansouri

Maître Besma Maghrebi-mansouri

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