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la Garde à Vue : une mesure justifiée et proportionnée

Par , Avocat - Modifié le 04-05-2015
La Cour Européenne des Droits de l'Hommes à Strasbourg a récemment condamné la France pour avoir violé l'article 5 de la CESDH après avoir placé un avocat en GAV (CEDH, 23 avril 2015, FRANÇOIS c. FRANCE, Requête no 26690/11).

Un avocat ayant assistée une personne placée en GAV la nuit du nouvel an 2003, avait été lui-même placé en GAV après l'exercice de sa mission, à la suite d'une querelle avec l'OPJ dans l'intérêt du gardé à vue. 

L'OPJ plaça l'avocat en GAV, ordonna un test d'alcoolémie ainsi qu'une fouille à corps intégrale sur celui-ci. 

L'avocat porta plainte devant les juridictions internes sans que ses recours prospèrent, il saisi la CEDH. 

En effet, l'article 5 de la CESDH consacre le principe de la protection contre l'arbitraire en matière de libertés individuelles. 

« Droit à la liberté et à la sûreté

  1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;d) s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
  2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
  3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
  4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
  5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

De nombreux arrêts de la CEDH estiment la mesure régulière que si elle est justifiée et proportionnée. (CEDH Medvedyev et autres c/ France, 29 mars 2010, requete n°3394/03) (CEDH Moulin c/ France, 23 novembre 2010)

La CEDH  a justement estimé que "de telles mesures excédaient les impératifs de sécurité et établissaient au contraire une intention étrangère à la finalité d’une garde à vue". 

Par Lilia Messiad-Chettibi
Avocat au Barreau de Mulhouse

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