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Actualités Garde à vue

Garde à vue et loyauté des preuves

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 1394 vues

La Chambre criminelle vient de rappeler le principe de loyauté des preuves dont doit bénéficier le gardé à vue : Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation n° 6606 du 7 janvier 2014 (13-85.246) Dans cette procédure, un juge d'instruction avait autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue. Deux suspects ont été placés en garde à vue dans deux cellules contiguës et ont pu ainsi communiquer pendant leurs périodes de repos. Lire la suite

Les avocats vont accéder au dossier des gardés à vue

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 31/12/2013 | Réagir | 1011 vues

L'info vient de tomber sur le figaro.fr : le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat n'avait pas pu consulter le dossier de son client. Lire la suite

Une décision décisive en matière de garde à vue rendue hier, 30 décembre 2013 par le Tribunal Correctionnel de PARIS !

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 31/12/2013 | Réagir | 2608 vues

Deux de mes confrères appuyés par le Bâtonnier de l'Ordre de PARIS ont pu obtenir l'annulation d'une garde à vue pour absence d'accès au dossier durant ladite garde à vue. Lire la suite

Garde à vue : la présence immédiate de l'avocat est un droit essentiel

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/12/2013 | Réagir | 944 vues

la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Lire la suite

Les vicissitudes de la garde à vue

Publié par Bruno DRAVET - Avocat le 15/12/2013 | Réagir | 1117 vues

Autre contribution « des vicissitudes de la garde à vue » un rappel, l'article 63-3-1 du Code de Procédure Pénale toute personne placée en garde à vue a droit de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande ... Lire la suite

Crim, 6 novembre 2013 et les droits de la défense lors de la garde à vue

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/12/2013 | Réagir | 639 vues

La Chambre Criminelle confirme la rigueur de sa jurisprudence dans un arrêt Crim, 6 novembre 2013 : l'’absence de communication de l’'ensemble des pièces du dossier à l’'avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d’une part, l’'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement et, d'’autre part, l’article 63-4-1 du code de procédure pénale n’est pas incompatible avec l’'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme… ». Lire la suite

Garde à vue et l'accès au dossier : une revendication légitime pour toute défense

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/12/2013 | Réagir | 694 vues

La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat présent dès la première heure. Lire la suite

Garde à vue : consécration du droit immédiat et permanent à l'assistance d'un avocat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/12/2013 | Réagir | 798 vues

Le 5 novembre 2013, la Cour de cassation a consacré l’existence d’un droit immédiat et permanent à l’assistance d’un avocat à tout moment de la garde à vue en jugeant que « toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande. » (Cass. Crim, 5 novembre 2013, n°13-82682) Lire la suite

Que peut-il se passer après une garde à vue ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 16/11/2013 | Réagir | 17728 vues

Vous avez été placé (e) en garde à vue ou un de vos proches a été placé en garde à vue. Lire la suite

16 heures de retenue pour l'étranger en situation irrégulière

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/09/2013 | Réagir | 1669 vues

la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue... Lire la suite

La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 25/05/2013 | Réagir | 3838 vues

L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d’un mis en cause... … Lire la suite

Nouvelle rétention administrative des étrangers pour 16 heures : le Sénat approuve un dispositif critiquable.

Publié par Bruno BOCHNAKIAN - Avocat le 12/11/2012 | Réagir | 6074 vues

Hier, le Sénat a fait avancer le projet de loi sur la nouvelle rétention de 16 heures des étrangers en situation irrégulière. Depuis plus d'un an, les pouvoirs public réfléchissent à redéfinir un cadre légal et efficace pour maintenir les quotas fixés sous SARKOZY... Lire la suite

Garde à vue nouvelle formule : mode demploi

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 08/11/2012 | Réagir | 5816 vues

Tout dirigeant d'entreprise, comme toute personne physique, est susceptible de recevoir une convocation d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 réformant la garde à vue est entrée en vigueur dans son ensemble le 1er juin 2011. Il sera tout d'abord rappelé les règles aujourd'hui applicables (I) et j'apporterai ensuite mon témoignage d'avocat sur la garde à vue nouvelle formule (II). Lire la suite

Droit des Etrangers : La fin de la garde à vue des étrangers remplacée par 16 heures de rétention !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 4242 vues

On s’en souvient, depuis la décision de la Cour de Cassation du 05 juillet dernier – dont nous avions parlé - le seul séjour irrégulier d'un étranger en France ne peut plus suffire à le placer en garde à vue. Lire la suite

Rions avec la préfecture de police

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 19/09/2012 | Réagir | 1196 vues

Voici un petit jeu : pourriez-vous traduire en français courant ce petit texte de pur jargon policier ? Lire la suite

les etrangers en situation irregulière et la garde a vue.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/08/2012 | Réagir | 1062 vues

Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers. Lire la suite

Garde à vue

Publié par Sophie Rolland - Avocat le 25/07/2012 | Réagir | 1734 vues

La demande en nullité de la garde à vue peut être sollicitée par un tiers? Lire la suite

Garde à vue: la demander la nullité ne peut pas être invoquée par un tiers

Publié par Sophie Rolland - Avocat le 24/07/2012 | Réagir | 3520 vues

Cass. Crim. 14 février 2012 (n°11-84.694) Lire la suite

Seul le gardé à vue peut soulever la nullité de sa garde à vue:

Publié par Sophia ALBERT - Avocat le 18/07/2012 | Réagir | 3742 vues

Attendu que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne ». Lire la suite

Le régime spécial de la détention provisoire en comparution immédiate

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 03/07/2012 | Réagir | 3969 vues

L'article 396 qui à trait à la détention provisoire dans le cadre de la comparution immédiate... Lire la suite

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