Actualités Garde à vue

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garde à vue, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La chambre de l'instruction et le double degré de juridiction.

Nicolas CREISSON - Avocat 19/01/2011 - 1102 vues

Lorsqu'une chambre de l'instruction infirmait une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention et rendait une décision ayant pour objet de maintenir ou de prolonger la détention provisoire, elle pouvait se déclarer seule compétente pour statuer en cette matière dans la suite...

Rétention au petit dépôt

Nicolas CREISSON - Avocat 19/01/2011 - 1067 vues

Le gardé à vu n'est pas obligatoirement libéré à l'issue de la garde à vue (c'est même rarement le cas).

Base légale et réglementaire de la réparation du préjudice des innocents ayant effectués de la détention provisoire

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 19/01/2011 - 952 vues

La réparation du préjudice liée à une détention provisoire inutile : LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale  

Garde à vue : le Syndicat de la magistrature demande aux juges de donner plein effet à la jurisprudence européenne

Fabien KOVAC - Avocat 19/01/2011 - 1099 vues

Pour le Syndicat de la magistrature, les juges doivent, malgré le report des effets des décisions de la Cour de cassation concernant la non conformité de la garde à vue française au droit européen, donner immédiatement "leur plein et entier effet aux dispositions de la Convention européenne des droits...

Nouvelles dispositions sur la garde à vue : ce que vous devez savoir

J. Michel BRANCHE - Avocat 19/01/2011 - 1182 vues

Nouvelles dispositions sur la garde à vue : ce que vous devez savoir. (La garde à vue jugée enfin jugée inconstitutionnelle...)

Exit, la garde à vue à la française...

Nicolas CREISSON - Avocat 19/01/2011 - 1258 vues

Les arrêts viennent d'être mis en ligne. Arrêt n° 5699 du 19 octobre 2010 (10-82.902) - Chambre criminelle (Rejet) Arrêt n° 5700 du 19 octobre 2010 (10-82.306) - Chambre criminelle (Annulation partielle sans renvoi) Arrêt n° 5701 du 19 octobre...

Réforme de la garde à vue : une urgence pour le 1er juillet 2011

Charles MOREL - Avocat 18/01/2011 - 1562 vues

Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa décision tant attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue.