Filiation

Deux parents différents, deux livrets


Par Ondine CARRO, Avocat - Modifié le 26-01-2017 - Blog : Blog Cabinet Ondine CARRO

Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil aux époux lors de leur mariage mais aussi aux parents ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant.

Cela permet l'inscription des enfants nés avant le mariage de leurs parents. Le suivi de la fratrie est assuré, puisque sont inscrits sur le livret de famille tous les enfants issus d'un même père et d'une même mère, ceux-ci bénéficiant du même statut juridique.

Il n'est en revanche pas prévu d'inscrire sur ce livret, précise une réponse ministérielle, les enfants n'ayant pas les deux mêmes parents. Il convient en effet d'éviter tout risque de confusion sur les règles applicables quant à l'autorité parentale, qui n'appartient qu'aux seuls parents d'un même enfant, et dont l'exercice est partagé entre eux.

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

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