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Article avocat Devenir Auto-entrepreneur : régime fiscal, déclaration, formalités

Vers un nouveau régime de l'auto-entrepreneur

Par , Avocat - Modifié le 17-06-2013

I- Petit rappel :

Le dispositif de l'auto-entrepreneur a été mis en place en 2009.

L'auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, son chiffre d'affaires HT ne doit pas dépasser :

  •     81.500 euros; pour les activités de commerce et de fourniture de logement
  •     32.600 euros; pour les prestations de service et les professions libérales


L'auto-entrepreneur est soumis au régime social suivant (taux applicable au 1er/01/2013) :

  •     La vente de marchandises : 14% ou 15% (en cas de prélèvement libératoire)
  •     Prestation de services: 24,6% ou 26,3% (en cas de prélèvement libératoire)


L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.

 

II- Proposition d'un nouveau régime

Mme, Sylvia Pinel, Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme a, lors du Conseil des Ministres du 12 juin 2013, proposé un seuil intermédiaire des auto entrepreneurs, à savoir :

  •     47.500 euros; pour les activités de commerce et de fourniture de logement
  •     19.000 euros; pour les prestations de service et les professions libérales


En dessous de ces seuils, l'ancien dispositif est maintenu.

En cas de dépassement de ces nouveaux seuils pendant deux années consécutives, l'auto-entrepreneur sera invité à créer son entreprise. Un accompagnement renforcé dans le cadre d'un contrat de développement de l'entreprenariat sera établi.

Le Ministre indique également qu'une période transitoire sera établie afin de lisser les cotisations sociales et la fiscalité.

L'auto-entreprenariat sera désormais le premier pas vers la création d'une entreprise.

Par Me Carrel

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Maître Anaïs CARREL

Maître Anaïs CARREL

Avocat au Barreau de PARIS

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