ACTUALITÉ Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise

Devenir coursier indépendant : quelles sont les conditions légales ?


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 15-11-2017

Chômeur, étudiant, salarié soucieux de compléter vos revenus, vous envisagez sérieusement de devenir coursier indépendant. Cependant, vous ne savez pas quelles sont les conditions exigées par la loi pour exercer cette activité. Des diplômes sont-ils requis ? Un formalisme particulier doit-il être respecté ? Par ailleurs, vous devez savoir que les coursiers à véhicules motorisés ont des obligations spécifiques. Juritravail vous précise les règles en la matière.

Les conditions générales requises pour tous les coursiers

L'activité de coursier peut concerner un large public puisqu'aucun diplôme spécifique n'est nécessaire.

Plus précisément, elle consiste en l'acheminement et la distribution de courriers, de repas ou encore de colis, de manière habituelle contre rémunération. En conséquence, cette une activité de transport est commerciale et peut être exercée dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société (1).

Dans tous les cas, vous devez enregistrer l'activité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) géré par le greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.  

D'autres obligations en découlent : tenue d'une comptabilité, compétence du T...

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unal de commerce, publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales des étapes touchant l'activité (création ou modification) …Pensez à souscrire deux types d'assurances :celle en qualité d'auteur de dommages, c'est-à-dire une responsabilité civile professionnelle ;celle en qualité de potentielle victime de dommages.En effet, la circulation en milieu urbain est source d'accident tant pour vous-même que les tiers.Pour en savoir plus sur la responsabilité civile professionnelle  Les conditions particulières concernant les coursiers à véhicules motorisésDans le cadre d'une activité de coursier avec véhicule motorisé, des obligations complémentaires s'ajoutent (2) (3). Elles sont cumulatives c'est-à-dire qu'elles doivent toutes être respectées simultanément. La première condition concerne la capacité de rouler avec un véhicule motorisé. Il faut obtenir une autorisation d'exercer auprès du préfet de la région où l'entreprise souhaite avoir son siège et l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route (4).Cette inscription permet la délivrance d'une licence de transport (5).Gardez à l'esprit que le préfet pourra donc retirer ou suspendre l'autorisation si les conditions d'accès à la profession ne sont plus respectées(6).Par ailleurs, l'installation de l'entreprise doit être réelle et stable (7).Il faut donc avoir des locaux où peuvent être consultés tous les documents se rapportant à l'activité de transport de l'entreprise.La deuxième obligation concerne la capacité professionnelle. Elle repose sur une attestation délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire (8). Une distinction s'impose en fonction du véhicule à utiliser :pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, un justificatif de capacité professionnelle en transport léger est suffisant ;pour les véhicules excédant un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, une attestation de capacité professionnelle est obligatoire.Des équivalences existent notamment le BTS transport, DUT Logistique et transports, etc.Ensuite, vous devez pouvoir justifier d'une capacité financière, soit de moyens financiers suffisants pour pérenniser l'activité(9).Enfin, une condition d'honorabilité doit être respectée(10).Il s'agit d'avoir et de conserver un casier judiciaire (bulletin n°2) sur lequel ne sont pas porter des infractions tels que :une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;une conduite en état d'ivresse manifeste ;un délit de fuite suite à un accident occasionné par le transporteur. Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour envisager sérieusement de vous lancer dans une activité de coursier ! Références : (1) Article L110-1 du Code de commerce(2) Règl. CE no 1071/2009, 21 oct. 2009, JOUE 14 nov., no L 300(3) Articles L3211-1 et suivants du Code des transports(4) Article R3211-7 du Code des transports(5) Article R3211-12 du Code des transports(6) Article R3211-14 et suivants du Code des transports(7) Article R3211-19 du Code des transports(8) Article R3211-36 et suivants du Code des transports(9) Article R3211-32 et suivants du Code des transports(10) Article R3211-24 et suivants du Code des transports

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