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Article avocat Dialogue social et fusion des IRP

Mise en place du CSE


Le compte à rebours à démarrer ! Les entreprises ont deux ans pour mettre en place le comité social et économique. 

Le comité social et économique, le CSE, est la nouvelle instance représentative du personnel issue des ordonnances Macron, fusionnant les trois instances actuelles : le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT).

Le CSE concerne  toutes les entreprises à partir de 11 salariés avec des niveaux de responsabilité différents selon l’effectif de l’entreprise. Il sera composé de membres du personnel, titulaires et de membres suppléants, étant précisé que ces derniers ne pourront assister aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Il est doté, dans les entreprises de plus de 50 salariés, d’une commission obligatoire : le CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) dont les membres seront désignés par le CSE et parmi les membres du CSE.


Quatre réunions par an devront être consacrées aux sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement, financé par les entreprises, à hauteur de :
- 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés 
- et 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

Des transferts sont possibles du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales et culturelles.

Les entreprises doivent mettre en place le CSE à la fin des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

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Maître EL MALLAHI FATEHA ELANCIAL AVOCATS

Maître EL MALLAHI FATEHA ELANCIAL AVOCATS

Avocat au Barreau de LILLE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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