ARTICLE AVOCAT Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

DIF (Droit Individuel à la Formation) et permis de conduire


Par Yves NICOL, Avocat - Modifié le 10-02-2011 - Blog : Blog Maître Yves NICOL

Un salarié peut-il utiliser son DIF (droit Individuel à la Formation) pour passer son permis de conduire ?

Un salarié peut en effet avoir besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle, par exemple s'il est commercial, ou bien dans le cadre d'une évolution professionnelle. Obtenir son permis de conduire a certes des avantages sur le plan personnel, mais ce peut être le cas aussi sur le plan professionnel.

L'article L.6323-9 du Code du travail précise que la mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action est alors arrêté par accord écrit entre employeur et salarié.

C'est donc à l'employeur de se déterminer pour ou contre cette demande. Il prendra en compte la réelle utilité d'utiliser son DIF pour passer le permis de conduire. Il prendra en compte aussi éventuellement les priorité définies, au niveau de sa Branche professionnelle pour la mise en oeuvre du DIF. En effet, chaque Branche prévoit en général, par Accord collectif (annexé à la convention collective) les priorités des actions de formations dans le cadre du DIF.

La prise en charge

Tout salarié à temps plein et ayant au moins un an d'ancienneté acquiert 20 heures par an au titre du DIF. Le tout plafonné à 120 heures. Le principe du DIF est que la formation est réalisée en dehors du temps de travail. Mais la formation peut avoir lieu aussi pendant le temps de travail si l'employeur est d'accord.

Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération. Les heures réalisées en dehors du temps de travail entraînent le versement, par l'entreprise, d'une allocation de formation égale à 50% du salaire horaire net de référence du salarié (Code du travail, article L.6321-10). Mais rien n'empêche l'entreprise de financer davantage si elle le souhaite.

Exemple. Un salarié dispose de 100 heures de DIF et est rémunéré 2000 euros bruts par mois. Son salaire horaire net est de 10,55€ . l'allocation de formation versée sera égale à 100 X (10,55/2) = 527,5 € .

Utilisation du DIF pendant le préavis

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis,il pourra faire financer tout tou partie d'une action de formation. Le montant pris en charge est limité forfaitairement. La somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, est multipliée par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du Code du travail (soit, actuellement, 9,15 €). Ceci permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Exemple : 100 heures de DIF X 9,15 euros, cela donne 915 euros.

Cela ne suffira peut être pas pour passer le permis de conduire.

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