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Article avocat Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

Le compte personnel de formation (CPF), une révolution ?

Par , Avocat - Modifié le 23-04-2014

Le droit individuel à la formation (DIF) va s’éteindre le 1er janvier 2015. Il va être remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le CPF fera-t-il mieux que le DIF ?

Le DIF, une belle idée, une histoire ratée

Lors de sa création, le DIF était présenté comme le dispositif central des réformes de la formation professionnelle. Grâce au DIF, le salarié devait devenir acteur de son parcours professionnel. Dix ans après sa naissance, avec un taux d’accès de 4,9 % en 2011 (étude d’impact -Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale Assemblée nationale / 21 janvier 2014 NOR : ETSX1400015L), le droit individuel à la formation n’a pas remporté le succès escompté, et certains non pas hésité à employer le terme de fiasco.

Pourquoi un tel échec? Selon les parlementaires « si de très nombreux facteurs expliquent le manque de succès du dispositif, trois sont particulièrement notables : une articulation faible avec les autres dispositifs de formation professionnelle, un encadrement collectif insuffisant pour rendre les droits réellement accessibles aux personnes et un manque de financements dédiés ».

Il est possible  de présenter d’autres causes à cet échec:

- La crise de 2008 a conduit l’ensemble des acteurs à un consensus : des économies faciles et sans douleur peuvent être faites sur les budgets de la formation.
- La complexité de mise en ½uvre des dispositifs de formation a démotivé employeurs comme salariés.
- Surtout, il y a eu une absence de mobilisation. Le DIF n’a pas été défendu par les syndicats (qui pourtant avaient tous signés l’ANI de 2003). Peut-être par crainte de voir se reporter sur le seul salarié l’obligation de formation. Peut-être également par refus d’assumer un nouveau rôle de conseil au salarié dans ses choix de formation. Le DIF a été accueilli avec le même manque d’enthousiasme par les employeurs. La raison est sans doute à rechercher dans le manque d’envie de former des salariés hors de la simple adaptation au poste de travail et dans l’inquiétude de ne pas maîtriser les coûts de la formation. Le DIF n’a pas plus été soutenu par les pouvoirs publics qui se sont contentés de réformettes et de communication a minima. Enfin les salariés les moins formés ne se sont pas appropriés le dispositif. Certains par manque de temps et/ou d’envie; d’autres en adoptant un « comportement  compulsif » visant  à accumuler les heures, au cas où 

Les principales différences entre CPF et DIF

Le principal changement est que le CFP ne se rattache plus au contrat de travail mais le dispositif est directement attaché à la personne. Le CPF est un droit à la progression professionnelle universel, opposable et intégralement transférable. Le CPF est définitivement « attaché à la personne » de son entrée sur le marché du travail à sa retraite. 

Le CPF est plus généreux que le DIF. Le CPF de chaque salarié passe de 120 à 150 heures, sauf disposition conventionnelle plus favorable, (pour un CDI à temps plein, 24 heures par an pendant jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an), soit 25% de plus que le DIF. Ce seuil peut être complété par des « abonnements complémentaires » réalisés par le salarié lui-même, par un accord d’entreprise, par la branche, par l’Agefiph ou par les pouvoirs public.

Par ailleurs, là la différence du DIF, un salarié peut mobiliser son CPF sans l’accord de l’employeur si la formation se tient hors de son temps de travail. Dans ce cas, aucune allocation de formation ne lui sera due, comme c’était le cas pour le DIF et il se tournera directement vers son OPCA. Toutefois, s’il l’utilise pendant son temps de travail, il devra demander une autorisation d’absence.

Le CPF, une révolution ?

Le législateur, dans le projet de loi sur  la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale affirmait que « le compte personnel de formation marque une rupture avec un système de financement de la formation jusque-là essentiellement centré sur les salariés et l’initiative de l’employeur.Demain, avec l’augmentation des fonds destinés au CIF et la création d’un financement dédié au CPF, 2,3 Md pourraient être consacrés au financement de formations qualifiantes ou certifiantes mobilisées à l’initiative des salariés et des demandeurs d’emploi. ». (étude d’impact -Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale Assemblée nationale / 21 janvier 2014 NOR : ETSX1400015L

Le DIF actuel basculera automatiquement sur un CPF. Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées par le salarié seront portées au crédit du compte personnel de formation au 1er janvier 2015.  Le CPF reste donc un compte en heures mais suivra chaque individu tout au long de sa carrière. Si le salarié se retrouve au chômage, il ne cotisera plus sur son CPF, mais il pourra utiliser ses heures de formation. Le CPF a pour objet de laisser l’initiative au salarié de son évolution professionnelle. Le salarié pourra aussi abonder le CPF. Le CPF semble donc pensé pour que les salariés qui en ont le plus besoin puissent réellement bénéficier de la formation professionnelle.

L’information du salarié sur ses droits est aussi clarifiée. Chaque bénéficiaire aura connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé dédié. Les informations seront validées par le financeur quand les formations seront mises en ½uvre. Cela se traduira par la disparition de l’obligation d’information annuelle et individuelle après le 31 décembre 2014 et la disparition de l’obligation d’information du DIF sur le certificat de travail.

Il faut souligner cependant que de nombreux décrets sont attendus pour préciser de manière opérationnelle les nouveaux dispositifs. Il convient donc d’adopter une attitude très prudente.

Alors une révolution ? A suivre

Par Me Axelroude

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Maître Philippe AXELROUDE

Maître Philippe AXELROUDE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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