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Article avocat Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

DIF: licenciement pour faute lourde jugé abusif = préjudice de n'avoir pas pu utiliser le DIF pendant le préavis

Par , Avocat - Modifié le 09-06-2014

Circonstances: Salarié licencié pour faute lourde (donc sans préavis)Licenciement pour faute lourde jugé sans cause réelle ni sérieuse (donc le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis et il aurait dû avoir une période de préavis)

Privation de la possibilité d’utiliser son DIF pendant son préavis

Conséquence : Préjudice indemnisable (peu importe que le salarié, même en cas de faute lourde, conservait la possibilité d’utiliser son DIF pendant sa période de chômage ou chez un éventuel nouvel employeur)

« Mais attendu qu'ayant retenu que le licenciement notifié pour faute lourde était dénué de cause réelle et constaté que le salarié n'avait pu demander à son employeur d'utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation pendant le délai de préavis, la cour d'appel a exactement décidé que la privation de ce droit lui avait causé un préjudice qu'elle a souverainement apprécié »

Source : Cass. Soc. 21 mai 2014 n°13-16.543

Par Me Danis de Almeida

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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