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Article avocat Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

CPF: pensez à informer le salarié de ces heures de DIF avant le 31 janvier 2015 !

Par , Avocat - Modifié le 26-01-2015

Le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les heures non utilisées par le salarié au titre du DIF au 31 décembre 2014 sont transférées sur le Compte Personnel de Formation (CPF). Dans ce cadre, l’article R6323-7 du Code du travail rappelle l’obligation pour l’employeur d’informer avant le 31 janvier 2015 chaque salarié par écrit de son solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014 (c. trav. art. R6323-7).

1) les heures non utilisées au titre du DIF au 1er janvier 2014

Au 31 janvier 2015, l’employeur doit informer par écrit chaque salarié de son solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014.

C’est alors au salarié, titulaire du CPF d’inscrire son solde d’heures de DIF dans son espace personnel sécurisé sur le site Internet officiel : http://www.moncompteformation.gouv.fr.

Il doit conserver le justificatif transmis par son employeur, ce document lui étant demandé à sa première utilisation du CPF ou à l’occasion d’un contrôle ponctuel.

Ces heures provenant du DIF peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020.

Elles ne sont prises en compte ni pour le rythme d’acquisition des heures sur le CPF (24 h puis 12 h par an) ni pour le plafond de 150 heures.

2) les formations validées au titre du DIF ayant lieu en 2015

Lorsqu’un accord de financement des heures DIF a été obtenu de l’OPCA en 2014 pour une formation au titre du DIF se déroulant en tout ou partie en 2015 :

  • le nombre d’heures ainsi financées est déduit par anticipation du solde d’heures de DIF arrêté au 31 décembre 2014 ;
  • l’attestation des droits acquis au titre du DIF doit indiquer les heures de formation déduites par anticipation au titre de leur réalisation en 2015 (si la formation n’a pas lieu, l’employeur doit fournir au salarié une nouvelle attestation du solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014).

Par Me Aurélien ASCHER

www.ascher-avocat.com

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Maître Aurélien Ascher

Maître Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de PARIS

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