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Article avocat Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

La formation professionnelle : les changements concrets

Par , Avocat - Modifié le 14-09-2015

La loi repose sur trois principaux points :

1- la mise en place d'un entretien tous les deux ans en entreprise et d'un conseil en évolution professionnelle accessible hors temps de travail gratuitement par les salariés,
2- Remplacement du droit individuel à la formation (DIF) pour le compte personnel de formation (CPF),
3- la mise en place d'un nouveau mode de calcul des contributions obligatoires des entreprises.

Seuls les deux premiers points seront invoqués: 

1- La mise en place des entretiens professionnels

Tous les deux ans, l'employeur doit réaliser un entretien professionnel avec chacun de ses salariés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6315-1 du Code du travail, l'entretien professionnel permet d'envisager avec le salarié ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en matière de qualification et d'emploi. L'entretien devra permettre d'envisager les évolutions possibles et les moyens de formations associés.

Les employeurs devront réaliser leurs premiers entretiens au plus tard pour le 7 mars 2016. Il convient de bien noter que l'entretien professionnel ne doit pas être confondu avec l'entretien annuel d'évaluation.

"L'employeur devra vérifier, au bout de 3 entretiens, soit tous les 6 ans, que le salarié a bien eu un entretien professionnel tous les 2 ans et qu’il a bénéficié soit d'une formation, soit d'une progression salariale ou professionnelle, ou bien même avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience".

Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-13 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur qui n’aura pas fait bénéficier le salarié de ces mesures devra verser sur son compte personnel de formation (CPF) un abondement de 100 heures si le salarié travaille à temps plein et de 130 heures si le salarié travaille à temps partiel.

Ainsi, le salarié pourra mobiliser ces heures sans l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation, y compris pendant son temps de travail.

2- Le passage du DIF au CFP

"Depuis le 1er janvier 2015, chaque salarié, quelle que soit son ancienneté, capitalise des heures de formation à la fin de chaque année travaillée, à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures sans pouvoir dépasser 150 heures pour un CDI à temps plein.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, les heures sont calculées en proportion du temps de travail effectué". 

Conformément aux dispositions de l'article R. 6323-1 du Code du travail et à compter de 2016, chaque année avant le 1er mars, l'employeur devra communiquer la durée du travail de chacun de ses salariés à son OPCA, afin qu’il définisse le nombre d’heures de CPF acquises.

Toutefois, "les heures de DIF subsistent jusqu’au 31 décembre 2020. Elles peuvent donc être utilisées jusqu’à cette date, mais seulement selon les modalités propres au CPF. Au 1er janvier 2021, les heures de DIF cumulées par le salarié et qui n’auront pas été utilisées, disparaîtront".

L'employeur devra informer tous ses salariés sur le nombre d’heures de DIF qu’ils ont cumulées au 31 décembre 2014. Il devra également leur donner des informations sur le nouveau dispositif du CPF.

Il leur sera conseillé de se connecter au site web http://www.le-compte-personnel-formation.com/ et de saisir les heures de DIF acquises sur leur compteur individuel.

Par Dalila MADJID
Avocat au Barreau de Paris

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Maître DALILA MADJID

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