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Brève Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

Compte Personnel de Formation/DIF : qu’a-t-on gagné ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 18-01-2017

Compte Personnel de Formation/DIF : qu’a-t-on gagné ? Juritravail

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation (CPF). Effectif depuis le 1er janvier 2015, le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF). Le CPF est-il plus avantageux pour les salariés que le DIF ? Plus d'un an après son entrée en vigueur, il est temps de faire le bilan ! Voici ce que les salariés ont gagné au change.

Le CPF ouvert à un plus grand nombre de bénéficiaires

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert à tous les salariés. En effet, il est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans et qui est salariée, demandeuse d'emploi, accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement d'aide par le travail (Esat) ou ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite (1).

Il peut exceptionnellement être ouvert dès l'âge de 15 ans lorsqu'un jeune signe un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (2)

Pouvaient bénéficier du Droit Individuel à la Formation (DIF) :

  • les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, sauf apprentissage ou contrat de professionnalisation ;
  • les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ayant au moins 4 mois de présence dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois, consécutifs ou non.

Le CPF mobilisé à la seule initiative du titulaire du compte

L'utilisation du DIF était soumise à une initiative partagée du salarié et de l'employeur. Le CPF quant à lui est mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.

Comment utiliser le crédit d'heures acquis au titre du CPF ?

Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF

Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute (3).

Néanmoins, il faut distinguer deux situations (4) :

  • lorsque la formation est financée dans le cadre du CPF est suivie en dehors du temps de travail, elle n'est pas soumise à l'accord de l'employeur ;
  • lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l'accord préalable  de  votre employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. En l'absence de réponse de celui-ci, votre demande est considérée comme acceptée.

Le CPF offre un nombre de crédit d'heures plus important

Le DIF consistait en un crédit d'heures de formation d'une durée de 20 heures par an pour un salarié à temps complet. Ce crédit d'heures était proratisé pour les salariés à temps partiel et en contrat à durée déterminée. Ces heures de formation étaient cumulables à hauteur de 120 heures par période de 6 années.

Désormais, l'alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par an pour un salarié à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de 150 heures (5).

Lorsque vous avez atteint ce plafond de 150 heures, vous ne pouvez plus acquérir de  nouveaux droits, tant que vous n'avez pas utilisé tout ou partie de ce crédit d'heures.

Néanmoins, des abondements sont possibles au-delà de ce plafond (6).

Sachez également que les heures acquises au titre du DIF qui n'ont pas été utilisées au 31 décembre 2014 sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

Le CPF permet de conserver ses droits tout au long de sa vie

Contrairement au DIF, les droits acquis au titre du CPF sont conservés tout au long de sa vie professionnelle et ce peu importe les évènements qui peuvent l'impacter.

De surcroit, les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire (7). Ainsi, les heures acquises restent acquises quand bien même vous pourriez être licencié pour faute lourde.

Références :
(1) Articles L6323-1 et L5151-2 du Code du travail
(2) Article L6222-1 du Code du travail
(3) Article L6323-2 du Code du travail
(4) Article L6323-17 du Code du travail
(5) Article L6323-11 du Code du travail
(6) Articles L6323-11-1, L6323-13, L6323-14, L6323-15 du Code du travail
(7) Article L6323-3 du Code du travail

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