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Article avocat Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

Le compte personnel de formation, quels changements en 2019 ?

Par , Avocat - Modifié le 08-01-2019

A partir de 2019, le compte personnel de formation est monétisé et devient un compte en euros au lieu et place des heures de formation. Le compte personnel de formation est un outil indispensable non seulement pour le salarié qui souhaite se former mais aussi pour le travailleur indépendant ou entre conjoint collaborateur.

Aux termes de l’article L 6323-1 du Code de travail « Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. ».

Le compte personnel de formation sera géré par la Caisse de dépôt et de consignation à compter du 1ier janvier 2020 et non plus par l’employeur. C’est la Caisse de dépôt et de consignation qui recevra et mutualisera l’ensemble des fonds CPF, conformément les modalités fixées par le décret d’application.

C’est le nouvel organisme issu de la fusion du CNEFOP, du COPANEF et du FPSPP appelé « France compétences » qui repartira les fonds de la formation professionnelle après les avoir collectés auprès des entreprises.

Le compte personnel de formation d’un salarié à temps plein serait crédité de 500 par an, cumulable jusqu’au 5000 en 10 ans. Les heures acquises au titre de la formation au 31 décembre 2018 seront converties en euros, selon les modalités prévues par le décret.

Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros prévoit que « Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure. ».

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeure acquis en cas de changement de situation professionnelle ou perte d’emploi par le salarié. Aux termes de l’article L 6323-3 du Code de travail, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen en application de l'article L. 5151-9 du Code de travail (en cas de perte d’emploi et perception d’aide au retour à l’emploi), demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Le compte personnel de formation est majoré pour les travailleurs handicapés et les salariés peu qualifiés, pour être au niveau au moins égal à 1.6 fois le CPF, soit 800 par an pouvant aller jusqu’au 8 000 en 10 ans. (art. L 6323-11 du Code de travail).

Pour les salariés peu qualifiés, notamment ceux n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V (CAP et BEP), un titre professionnel de niveau V du RNCP ou certification reconnue par une convention collective leur pourront être proposés.  

Les salariés à temps partiel vont bénéficier du même crédit que les salariés à temps complet, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la liste de certification éligible est supprimée et les actions de formation éligibles au CPF sont plus nombreuses. (art. L 6323-6 du Code de travail).

Ainsi, au 1er janvier 2019, sont éligibles au compte personnel de formation :

  • les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national (RNCP),  
  • es actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles,
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, les bilans de compétences,  
  • la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd,
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci,
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation. Lorsque le coût de celle-ci dépasse le montant des droits inscrits sur le compte, le titulaire peut demander des abondements en droits complémentaires pour financer sa formation. Outre le financement par ses propres moyens, l’intéressé peut solliciter l’employeur si c’est un salarié, l’opérateur de compétence, l’organisme, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladie professionnelle, ou encore l’Etat, le Pôle emploi ou une collectivité territoriale, aux termes de l’article L 6323-4 du Code de travail. Il est même possible d’utiliser son compte pour effectuer une formation à l’étranger, sous certaines conditions. (art. L 6323-6-1 du Code de travail).  

Le salarié qui souhaite suivre une formation en dehors de son temps de travail, il n’a pas besoin d’obtenir un accord de son employeur. En revanche, s’il souhaite se former pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur est indispensable. Le salarié doit s’adresser à l’employeur six mois avant le début de la formation et l’employeur doit lui répondre dans un mois, à défaut de réponse de ce dernier c’est une acception.

Enfin, la nouvelle loi supprime non seulement le congé individuel de formation en le remplaçant par le Compte personnel de formation « de transition professionnelle » mais aussi certains congés de formation, tels que le congé de bilan de compétence ou encore le congé d’enseignement et de recherche. Le compte personnel de formation de transition professionnelle pourra être utilisé pour financer une action de formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession dans le cadre de projet de transition professionnel. (art. L 6323-17-1 du Code de travail).

Pour pouvoir en bénéficier le salarié devra justifier d’une ancienneté minimale qui sera déterminée par le décret. Deux types de salariés en font exception, à savoir les travailleurs handicapés et les salariés ayant changé d’emploi, suite à un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude. Ce projet de transition est assimilé à du temps de travail pour les congés payés et pour les droits découlant de l’ancienneté du salarié. (art. L 6323-17-4 du Code de travail). Le salarié en formation bénéficiera d’une rémunération minimale qui sera fixée par le décret.

La réforme de la formation continue sera complétée par les décrets d’application qui n’ont pas encore parus, par les circulaires et arrêtés ministériels. Outre l’agence France compétence, de nouveaux opérateurs seront mis en place, tels que les OPCO, chargés de développer la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Il va falloir du temps pour incarner l’esprit de la nouvelle réforme de formation professionnelle continue, notamment l’utilisation du compte personnel de formation. Les précisions apportées visent à mieux comprendre ses enjeux et à mesurer ses risques.

Source : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

Inna SHVEDA

Avocat au Barreau de Clermont Ferrand

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Maître Inna Shveda

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Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND

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