Il résulte de l'article D 6323-1 du code du travail que les salariés en contrat à durée indéterminée bénéficient du droit individuel à la formation (DIF) s'ils justifient au moins d'un an d'ancienneté.

Il s'agit d'un droit à la formation d'une durée de 20 heures pour un temps complet (sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable).

Les conditions d'ancienneté pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) sont différentes puisque le bénéfice du DIF est ouvert à l'issue d'un délai de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

La question posée par l'arrêt rendu le 6 janvier 2011 par la Cour de cassation était de savoir ce qu'il en était lorsqu'un CDD était suivi d'un CDI.

La Cour de cassation considère que la relation contractuelle s'étant poursuivie, le salarié conserve l'ancienneté acquise dans le cadre de son CDD.

Ainsi, son ancienneté pour bénéficier du DIF est appréciée à compter de son embauche en CDD . Pour être complet, il faut savoir qu'à la fin du contrat de travail, le salarié doit être informé de ses droits acquis au titre du DIF :

- dans la lettre de licenciement,

- dans le certificat de travail.

Jean-Philippe SCHMITT Avocat à Dijon (21) Spécialiste en droit du travail 11 Bd voltaire - 21000 DIJON 03.80.48.65.00 jpschmitt@audard-schmitt.com Soc. 6 janvier 2011 n° 09-66219