Le ministère du travail vient d'apporter plusieurs précisions sur le Droit Individuel à la Formation (DIF) des salariés embauchés à travers un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD).

Le Code du travail (article D. 6323-1) fait bénéficier aux salariés sous CDD du DIF lorsqu'ils ont été embauchés sous CDD pendant au moins 4 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois. Le ministre du travail apporte une précision de taille à propos de laquelle la loi ne se prononçait pas : « l'employeur est redevable des droits des salariés au titre du DIF au regard de l'ancienneté acquise dans la même entreprise et non chez un autre employeur ».

Quelles sont les conséquences de cette solution sur l'ouverture et l'utilisation des droits à DIF pendant le CDD ?


D'abord l'employeur n'a pas à rechercher si le salarié a été embauché sous CDD au sein d'autres entreprises durant les 12 derniers mois. Ensuite, il doit prendre en compte tous les CDD que le salarié a accomplis au sein de son entreprise durant les 12 derniers mois.

Quelles en sont les conséquences lorsque le CDD arrive à son terme ?


Le salarié qui n'a pas utilisé le DIF acquis peut bénéficier du dispositif de portabilité en tant que demandeur d'emploi ou bien auprès de son nouvel employeur. Le certificat de travail du salarié devra donc préciser quels sont les droits qu'il a acquis dans l'entreprise.

Source :

JO Assemblée nationale du 1er mars 2011