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Actualités Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

Qu'en est-il du DIF en cas de licenciement pour faute grave ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 5359 vues

L'article 6323-17 du code du travail prévoit que ; ' En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Lire la suite

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CDD, CDI... comment se calculent les droits DIF ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 16/02/2011 | Réagir | 2860 vues

Il résulte de l'article D 6323-1 du code du travail que les salariés en contrat à durée indéterminée bénéficient du droit individuel à la formation (DIF) s'ils justifient au moins d'un an d'ancienneté. Lire la suite

DIF (Droit Individuel à la Formation) et permis de conduire

Publié par Yves NICOL - Avocat le 10/02/2011 | 1 commentaire(s) | 2604 vues

Un salarié peut-il utiliser son DIF (droit Individuel à la Formation) pour passer son permis de conduire ? Lire la suite

L'absence d'information du salarié de ses droits acquis au titre du DIF lui crée un préjudice

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 06/12/2010 | Réagir | 1376 vues

LE PRINCIPE: Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de Dif. Toutefois si le code du travail en fait une obligation à la charge de l'employeur, il ne prévoit aucune sanction. Lire la suite

Enseignement et emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 10/11/2010 | Réagir | 3611 vues

Une étude menée par l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) fait ressortir que 56% des jeunes trouvent Lire la suite

DIF: les modalités d'utilisation

Publié par Rédaction Juritravail le 10/06/2010 | Réagir | 4100 vues

Après la cessation de leur contrat, les salariés, bénéficiant de l'assurance chômage, peuvent demander au Pôle emploi l'utilisation des heures Lire la suite

Formation des demandeurs d’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 04/06/2010 | Réagir | 7845 vues

En 2008, 610 000 demandeurs d'emploi ont bénéficié d'une formation soit 3% de plus qu'en 2007.  Les formations ont été financées Lire la suite

Décret relatif à la déclaration des organismes de formation

Publié par Rédaction Juritravail le 26/05/2010 | Réagir | 6413 vues

Un décret du 20 Mai 2010 vient modifier les dispositions relatives à la déclaration des organismes de formation et au Lire la suite

Absence de proposition de formation : risque de sanction

Publié par Rédaction Juritravail le 29/03/2010 | Réagir | 8025 vues

Trois salariés d'origine étrangère, garçons de cuisine depuis 16 ans, saisissent le juge car leur employeur ne leur a jamais proposé de formation pour leur illettrisme. Lire la suite

Absence de mention des heures de DIF dans la lettre de licenciement : 500 € de dommages et intérêts... par Maître Eric Rocheblave

Publié par Rédaction Juritravail le 08/03/2010 | Réagir | 4411 vues

Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée au moins égale à un an, bénéficie chaque année d'un Lire la suite

Lettre de licenciement : vous devez être informé de votre DIF

Publié par Rédaction Juritravail le 24/02/2010 | Réagir | 2860 vues

Une salariée licenciée saisit le juge car elle n'a pas été informée de ses droits en matière de DIF dans sa lettre de licenciement. Ce défaut d'information ne lui a pas permis de solliciter le bénéfice de son DIF pendant son préavis. Lire la suite

Formation professionnelle : une nouvelle loi, de nouveaux droits

Publié par Rédaction Juritravail le 29/10/2009 | Réagir | 3354 vues

Plan de formation simplifié, portabilité du DIF, élargissement de l'accès au CIF...présentation des changements adoptés sur la formation des salariés. Lire la suite

Formation professionnelle :

Publié par Rédaction Juritravail le 10/04/2009 | Réagir | 1574 vues

Le secrétaire d'Etat à l'emploi, Laurent Wauquiez, a reçu les partenaires sociaux afin de préparer le texte de l'avant-projet de Lire la suite

Ce qui va changer pour le salarié en 2009

Publié par Rédaction Juritravail le 11/01/2009 | Réagir | 118486 vues

Chômage technique, formation professionnelle...Aperçu des mesures adoptées en début d'année et de celles discutées actuellement. Lire la suite

Formation professionnelle : le point sur les négociations en cours

Publié par Rédaction Juritravail le 18/11/2008 | Réagir | 14638 vues

Les partenaires sociaux discutent actuellement de la réforme de la formation professionnelles. Aperçu des premières mesures proposées. Lire la suite

Formation professionnelle continue :

Publié par Rédaction Juritravail le 23/07/2007 | Réagir | 1869 vues

Le Sénat a présenté au Premier ministre, François Fillon, un rapport sur la réforme de la formation professionnelle intitulé « Lire la suite

Quels sont les salariés concernés par le droit individuel à la formation ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/06/2006 | Réagir | 9273 vues

Les salariés concernés par le droit individuel à la formation sont : Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, Lire la suite

Droit universel à la formation :

Publié par Rédaction Juritravail le 13/12/2005 | Réagir | 1956 vues

Le 1er ministre souhaite mettre en place un "droit universel à la formation". Ce dernier concernerait ceux qui n'ont pas Lire la suite

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