En novembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation relevait que les différences de traitement entre salariés appartenant à des établissements distincts pouvaient être justifiées lorsqu'elle provenaient d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations représentatives (Cass. Soc. 3 novembre 2016, 15-18.444).

Dans cet arrêt du 4 octobre 2017 (Cass. Soc. 4 octobre 2017, 16-17.517 et 16-17.518), la Chambre sociale retient la même solution, mais l'étend à l'accord d'entreprise.

Les différences de traitement entre les salariés d’établissements distincts sont donc présumées justifiées si elles sont instituées par un accord d’entreprise ou un accord d'établissement, négocié et signé par les syndicats représentatifs.

Et la Haute juridiction d'en déduire, dans cet arrêt publié au bulletin, qu'il appartient dès lors "à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle".

 

Source :

Cass. Soc. 4 octobre 2017, n°16-17517