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Actualités Types de Divorce

Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 06/12/2018 | Réagir | 47 vues

Si vous êtes séparés de votre conjoint ou conjointe, vous avez un juste motif de divorce que le juge prononcera obligatoirement et ce, quelque soit l’avis de votre ex conjoint ou conjointe. A l’heure actuelle, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l’assignation en divorce. Lire la suite

Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 21/11/2018 | Réagir | 346 vues

Si vous êtes séparés de votre conjoint ou conjointe, vous avez un juste motif de divorce que le juge prononcera obligatoirement et ce, quelque soit l’avis de votre ex conjoint ou conjointe. Lire la suite

Divorcer avec de faibles ressources

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 19/11/2018 | Réagir | 104 vues

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. Lire la suite

Besoin d'y voir clair s'agissant du nouveau divorce par consentement mutuel ?

Publié par Joanna Aidan - Avocat le 29/10/2018 | Réagir | 428 vues

Je vous explique la nouvelle procédure et ses différences avec l’ancienne procédure dite de « divorce amiable ». Depuis le 1er Janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l’amiable est entrée en vigueur. Son intérêt est de permettre aux couples de divorcer plus rapidement et bien sûr de désengorger les tribunaux ! Lire la suite

Un divorce simple, si simple, tellement simple !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 03/08/2018 | Réagir | 1740 vues

« Bonjour Maître, c’est pour un renseignement, pour vos honoraires pour un divorce amiable, on est d’accord sur tout, on a tout partagé, c’est un divorce simple, on est d’accord sur tout, on a pas d’enfant, on a vendu la maison, on a plus rien, c’est simple très simple, on est d’accord, quel est le prix pour un divorce ? » Je pense que je reçois un appel par jour du même ordre avec le fameux « c’est combien » qui me ramène étrangement au plus vieux métier du monde que je n’exerce pas, le métier d’avocat datant seulement à 1273 (source, barreau de Paris: un peu d’histoire). Au delà de ce sentiment désagréable d’être prise pour ce que l’on est pas, il y a la réalité du soit disant divorce simple, si simple tellement simple [...] Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel.

Publié par Didier REINS - Avocat le 20/07/2018 | Réagir | 1212 vues

Le  divorce par consentement mutuel a subi un toilettage en profondeur grâce à la loi du 18 novembre 2016 puisqu'il peut désormais se dérouler sans l'intervention d'un juge. Cette simplification  bénéficie au justiciable qui échappe ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Auparavant, lorsqu'il était nécessaire de passer par le tribunal pour divorcer par consentement mutuel, les délais judiciaires étaient souvent fort longs en raison de l'encombrement et de la saturation des tribunaux.[...] Lire la suite

Le divorce par Répudiation : Une procédure reconnue par la loi islamique mais pas par la loi française

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 09/04/2018 | Réagir | 1102 vues

La procédure de répudiation, par laquelle un époux met fin au mariage sans l’accord, sans le consentement de son conjoint, apparaît donc comme contraire à la conception française de l’ordre public international et ne peut, dès lors, pas être reconnue en droit français. Lire la suite

Foire aux questions sur le divorce

Publié par Michele BAUER - Avocat le 08/04/2018 | Réagir | 842 vues

Le droit du divorce a connu des changements, plus particulièrement le divorce par consentement mutuel. Ce dernier n’est plus un divorce judicaire mais un divorce par acte d’avocat enregistré par notaire. A « côté » de cette forme de divorce « dite amiable », d’autres divorces existent... Lire la suite

Mariage gris : Nullité du mariage ou divorce pour faute ?

Publié par Stephanie OLSON - Avocat le 30/03/2018 | Réagir | 688 vues

Le mariage gris cache souvent une souffrance, celle de celui qui a été "escroqué" par son époux ou son épouse. Le mariage d'amour cachait des intentions bien moins nobles, en l'espèce, obtenir des papiers ( un titre de séjour, un visa, une carte de résident, ou la nationalité...) Comment agir si on est victime de mariage gris? Lire la suite

La séparation de corps : quel intérêt ?

Publié par Stephanie OLSON - Avocat le 30/03/2018 | Réagir | 1193 vues

La séparation de corps est une procédure qui ressemble beaucoup au divorce, mais qui n’est pas un divorce. La procédure est la même, mais pas les conséquences. Nous allons voir quelle est la procédure et les conséquences de la séparation de corps. Lire la suite

Premier anniversaire du divorce sans juge

Publié par CHRISTELLE MASSON-BONIL - Avocat le 06/03/2018 | Réagir | 98 vues

Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et permet de se dispenser de l’office juge aux affaires familiales. Lire la suite

Le nouveau divorce par consentement mutuel à compter du 01 janvier 2017

Publié par Philippe-Georges FEITUSSI - Avocat le 26/01/2018 | Réagir | 768 vues

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge. Malgré une importante levée de boucliers provenant de praticiens de la procédure de divorce amiable, le divorce par consentement mutuel a été adopté par l'Assemblée Nationale en lecture définitive le 12 octobre 2016. Cette nouvelle procédure de divorce qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2017 trouvera à s’appliquer à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n’a été déposée avant la date fatidique du 1er janvier 2017. Lire la suite

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Publié par Anne Fraysse - Avocat le 03/12/2017 | Réagir | 105 vues

Réflexion: Le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge applicable à compter du 1er janvier 2017 Ce type de divorce est, en premier lieu, plus coûteux que par le passé dès lors qu’il nécessite obligatoirement 2 avocats. Il suppose que les époux soient d’accord sur tout.   Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel, un véritable travail d'équipe

Publié par Léa Smila - Avocat le 17/11/2017 | Réagir | 294 vues

La procédure du divorce par consentement mutuel, une procédure simple qui nécessite un travail d'équipe entre avocats, clients et notaire pour que tout se déroule sereinement. Lire la suite

Droit de la Famille et Divorce

Publié par Philippe AUTRIVE - Avocat le 01/11/2017 | Réagir | 280 vues

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE c’est maintenant ! Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel. Lire la suite

Divorce par consentement mutuel: une procédure simplifiée

Publié par CORENTIN DELOBEL - Avocat le 20/06/2017 | Réagir | 1081 vues

Un topo sur la nouvelle procédure de divorce sans juge. Lire la suite

Le nouveau divorce par consentement mutuel:la simplification souhaitée sera-t-elle effective?

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 18/05/2017 | Réagir | 987 vues

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur au 1er janvier 2017 pose différentes questions quant à la simplification voulue par le législateur. Lire la suite

La pratique du naturisme peut-elle être une cause de divorce ?

Publié par Franck Loyac - Avocat le 04/05/2017 | Réagir | 838 vues

Quels sont les devoirs des époux ? La réponse est apportée par l’article 212 du Code civil qui dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. En corollaire, l’article 242 du Code civil précise que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Classiquement le divorce est très souvent demandé en cas d’adultère, d’abandon du domicile conjugal ou de violence. Lire la suite

Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 29/03/2017 | Réagir | 917 vues

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable. Lire la suite

Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 04/03/2017 | Réagir | 525 vues

L’article 229 alinéa 1 du Code civil dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Lire la suite

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