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Actualités Types de Divorce

Le nouveau divorce par consentement mutuel à compter du 01 janvier 2017

Publié par Philippe-Georges FEITUSSI - Avocat le 26/01/2018 | Réagir | 110 vues

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge. Malgré une importante levée de boucliers provenant de praticiens de la procédure de divorce amiable, le divorce par consentement mutuel a été adopté par l'Assemblée Nationale en lecture définitive le 12 octobre 2016. Cette nouvelle procédure de divorce qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2017 trouvera à s’appliquer à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n’a été déposée avant la date fatidique du 1er janvier 2017. Lire la suite

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Publié par Anne Fraysse - Avocat le 03/12/2017 | Réagir | 30 vues

Réflexion: Le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge applicable à compter du 1er janvier 2017 Ce type de divorce est, en premier lieu, plus coûteux que par le passé dès lors qu’il nécessite obligatoirement 2 avocats. Il suppose que les époux soient d’accord sur tout.   Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel, un véritable travail d'équipe

Publié par Léa Smila - Avocat le 17/11/2017 | Réagir | 139 vues

La procédure du divorce par consentement mutuel, une procédure simple qui nécessite un travail d'équipe entre avocats, clients et notaire pour que tout se déroule sereinement. Lire la suite

Droit de la Famille et Divorce

Publié par Philippe AUTRIVE - Avocat le 01/11/2017 | Réagir | 121 vues

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE c’est maintenant ! Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel. Lire la suite

Divorce par consentement mutuel: une procédure simplifiée

Publié par CORENTIN DELOBEL - Avocat le 20/06/2017 | Réagir | 801 vues

Un topo sur la nouvelle procédure de divorce sans juge. Lire la suite

Le nouveau divorce par consentement mutuel:la simplification souhaitée sera-t-elle effective?

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 18/05/2017 | Réagir | 789 vues

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur au 1er janvier 2017 pose différentes questions quant à la simplification voulue par le législateur. Lire la suite

La pratique du naturisme peut-elle être une cause de divorce ?

Publié par Franck Loyac - Avocat le 04/05/2017 | Réagir | 724 vues

Quels sont les devoirs des époux ? La réponse est apportée par l’article 212 du Code civil qui dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. En corollaire, l’article 242 du Code civil précise que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Classiquement le divorce est très souvent demandé en cas d’adultère, d’abandon du domicile conjugal ou de violence. Lire la suite

Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 29/03/2017 | Réagir | 658 vues

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable. Lire la suite

Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 04/03/2017 | Réagir | 429 vues

L’article 229 alinéa 1 du Code civil dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel à compter du 1er Janvier 2017

Publié par Christine Baugé - Avocat le 03/03/2017 | Réagir | 681 vues

Rappel : le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire). Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Publié par Yannick LUCE - Avocat le 02/03/2017 | Réagir | 1071 vues

On y est ! Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans avoir à passer devant un juge. Lire la suite

Le nouveau divorce par consentement mutuel et l'audition des enfants

Publié par Franck Loyac - Avocat le 01/03/2017 | Réagir | 959 vues

En cas de demande d'audition c'est le retour devant le juge. Lire la suite

Divorce par consentement mutuel par Acte d'Avocat

Publié par Jean-Christophe LEROUX - Avocat le 03/02/2017 | Réagir | 349 vues

Le législateur a décidé de déjudiciariser au maximum la procédure de séparation des époux mariés, et de promouvoir le divorce non judiciaire par Acte d'Avocat enregistré au rang des minutes d'un notaire. Sa réforme de la matière est rentrée en voie d'application début janvier 2017. Lire la suite

Divorce par consentement mutuel 2017

Publié par Catherine Papazian - Avocat le 28/01/2017 | Réagir | 725 vues

Le nouveau divorce par consentement mutuel : les modalités Lire la suite

Les différents types de divorce

Publié par Martine MOSCOVICI - Avocat le 24/01/2017 | Réagir | 4749 vues

Depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a évolué; mais il y a d'autres possibilités de divorce. Lire la suite

Nouveauté 2017, divorcer sans juge!

Publié par Isabelle Raygade - Avocat le 18/01/2017 | Réagir | 4626 vues

L'année 2017 tout comme chaque nouvelle année amène son lot de nouveautés. Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel créé par la nouvelle loi

Publié par Martine MOSCOVICI - Avocat le 10/01/2017 | Réagir | 861 vues

La loi a modifié le divorce par consentement mutuel qui se passe du juge Lire la suite

Divorcer sans juge c'est possible depuis le 1er janvier !

Publié par Emilie Bruézière - Avocat le 06/01/2017 | Réagir | 569 vues

La loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle vient bouleverser le droit de la famille en instaurant un divorce sans juge ! En effet, à compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un Notaire. Lire la suite

Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 2132 vues

La multiplication des divorces et l’existence d'union libre/concubinage ou de PACS a pu laisser croire à certains que le mariage n’était qu’un « bout de papier » et que le divorce pour faute n’existait plus. Néanmoins, le mariage est une institution en droit français qui est assortie de devoirs et d’obligations non-aménageables par les époux. Une décision rappelle que les époux ne peuvent déroger à l’obligation de fidélité, même si l’autre conjoint n’y attache pas d’importance (1). Des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ou/et de l’article 1382 du Code Civil peuvent être prononcés à l’encontre de l’époux fautif. Il convient de noter qu’il n’y a pas d’obligation de fidélité dans le concubinage. Cette obligation n’existe pas non plus dans le PACS sauf si elle est contractualisée. Lire la suite

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