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Actualités Types de Divorce

Un divorce pour faute sollicité, un divorce aux torts partagés prononcé !

Publié par Ariane Fontana - Avocat le 23/10/2019 | Réagir | 118 vues

Non, si les deux époux ont été, dans un temps très bref, infidèles. C'est la récente position de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 avril 2018... Le divorce pour faute est-il encore d'actualité ? Lire la suite

Le divorce par acte d'avocat ou consentement mutuel

Publié par Ariane Fontana - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 123 vues

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel a engendré de nombreux changements. Désormais, plus besoin de se rendre au Tribunal pour les couples désireux de divorcer à l'amiable. Lire la suite

Divorce : Suppression de l’audience de non conciliation au 1er janvier 2020

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 572 vues

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de divorce. La nouvelle loi supprime la phase de conciliation pour répondre au double objectif de simplification du parcours processuel des époux en instance de divorce et de réduction des délais de traitement notamment dans les situations simples où il n’y a pas d’enfants mineurs ou d’enjeux financiers majeurs. Lire la suite

Les qualités principales à rechercher auprès d’un avocat pour votre divorce

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 16/10/2019 | Réagir | 61 vues

Outre le décès d’un être cher, le divorce est l’une des expériences les plus stressantes qu’une personne puisse vivre. Trouver un avocat de divorce peut être une tâche ardue lorsque vous êtes confronté à tant d’autres problèmes. L’avocat que vous engagez vous représentera pendant plusieurs mois, voire un an ou plus, ce qui signifie que trouver le bon avocat peut faciliter le processus de divorce beaucoup plus facilement pour vous et votre famille. Lire la suite

Les étapes du divorce par acte d'avocat

Publié par Dorothée Legoux - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 142 vues

Selon l’article 229-1 du Code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire ». Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et judiciaire

Publié par Maggy RICHARD - Avocat le 09/10/2019 | Réagir | 77 vues

Il existe plusieurs cas de divorce en droit français qui sont prévus aux articles 229 et suivants du Code Civil. Le divorce peut être prononcé par un Juge aux Affaires Familiales, en cas de consentement mutuel, en cas d’acceptation de la rupture du mariage, en cas d’altération définitive du lien conjugal ou en cas de faute. Toutefois, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est expressément prévu que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un Notaire.  Lire la suite

La séparation du corps : procédures et finalités

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 20/08/2019 | Réagir | 123 vues

La séparation du corps est prononcée par le tribunal suite à la demande de l’un des époux. Le demandeur doit prouver un ensemble de faits qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Contrairement à la séparation de fait, elle permet d’obtenir le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial. Elle peut être une alternative au divorce. Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, foire aux questions.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 16/08/2019 | Réagir | 142 vues

Le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat (divorce appelé avant son entrée en vigueur en janvier 2017, divorce sans juge) est un divorce qui est beaucoup “demandé” par nos clients qui souhaitent divorcer à l’amiable. Lire la suite

Les différentes procédures de divorce en France

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 13/06/2019 | Réagir | 189 vues

Si les deux époux ont exprimé leur propre consentement au divorce et parviennent à un accord sur toutes les questions importantes y compris le partage des biens et la garde des enfants, on parle de divorce par consentement mutuel. Cependant, les choses ne se passent pas à merveille comme nous le souhaitions, dans ce cas, c’est le juge qui prononce le divorce et les conséquences juridiques de celui-ci. Lire la suite

Divorce amiable sans juge: un divorce qui ne tient pas ses promesses

Publié par Michele BAUER - Avocat le 09/05/2019 | Réagir | 279 vues

Le divorce par acte d’avocat et enregistré par notaire (appelé également divorce sans juge) est désormais en vigueur depuis janvier 2017, soit un peu plus de deux ans. Ce divorce a été annoncé comme un divorce rapide, simple et pas cher... Lire la suite

Le divorce sans juge: un produit déjà périmé ?

Publié par Sophie Hochard - Avocat le 06/05/2019 | Réagir | 321 vues

Le 3 novembre 2018, dans le cadre des débats sur la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, les députés adoptaient un amendement afin de réduire le délai de séparation de deux ans à un an en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal. La célérité voulue par le législateur semble donc gagner l’ensemble du droit du divorce, à peine deux années après l’entrée en vigueur du divorce conventionnel extra judiciaire. Faut-il pour autant en déduire que ce que Juge veut, Dieu ne le veut plus en matière de divorce ? Bien qu’on ne puisse que s’étonner que le gouvernement, qui en est pourtant friand, n’ait pas encore inventé le divorce par formulaire CERFA, rien n’est moins sûr. Lire la suite

Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 06/12/2018 | Réagir | 1176 vues

Si vous êtes séparés de votre conjoint ou conjointe, vous avez un juste motif de divorce que le juge prononcera obligatoirement et ce, quelque soit l’avis de votre ex conjoint ou conjointe. A l’heure actuelle, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l’assignation en divorce. Lire la suite

Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 21/11/2018 | Réagir | 2629 vues

Si vous êtes séparés de votre conjoint ou conjointe, vous avez un juste motif de divorce que le juge prononcera obligatoirement et ce, quelque soit l’avis de votre ex conjoint ou conjointe. Lire la suite

Divorcer avec de faibles ressources

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 19/11/2018 | Réagir | 378 vues

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. Lire la suite

Besoin d'y voir clair s'agissant du nouveau divorce par consentement mutuel ?

Publié par Joanna Aidan - Avocat le 29/10/2018 | Réagir | 684 vues

Je vous explique la nouvelle procédure et ses différences avec l’ancienne procédure dite de « divorce amiable ». Depuis le 1er Janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l’amiable est entrée en vigueur. Son intérêt est de permettre aux couples de divorcer plus rapidement et bien sûr de désengorger les tribunaux ! Lire la suite

Un divorce simple, si simple, tellement simple !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 03/08/2018 | 1 commentaire(s) | 3048 vues

« Bonjour Maître, c’est pour un renseignement, pour vos honoraires pour un divorce amiable, on est d’accord sur tout, on a tout partagé, c’est un divorce simple, on est d’accord sur tout, on a pas d’enfant, on a vendu la maison, on a plus rien, c’est simple très simple, on est d’accord, quel est le prix pour un divorce ? » Je pense que je reçois un appel par jour du même ordre avec le fameux « c’est combien » qui me ramène étrangement au plus vieux métier du monde que je n’exerce pas, le métier d’avocat datant seulement à 1273 (source, barreau de Paris: un peu d’histoire). Au delà de ce sentiment désagréable d’être prise pour ce que l’on est pas, il y a la réalité du soit disant divorce simple, si simple tellement simple [...] Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel.

Publié par Didier Reins - Avocat le 20/07/2018 | Réagir | 5484 vues

Le  divorce par consentement mutuel a subi un toilettage en profondeur grâce à la loi du 18 novembre 2016 puisqu'il peut désormais se dérouler sans l'intervention d'un juge. Cette simplification  bénéficie au justiciable qui échappe ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Auparavant, lorsqu'il était nécessaire de passer par le tribunal pour divorcer par consentement mutuel, les délais judiciaires étaient souvent fort longs en raison de l'encombrement et de la saturation des tribunaux.[...] Lire la suite

Le divorce par Répudiation : Une procédure reconnue par la loi islamique mais pas par la loi française

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 09/04/2018 | Réagir | 5261 vues

La procédure de répudiation, par laquelle un époux met fin au mariage sans l’accord, sans le consentement de son conjoint, apparaît donc comme contraire à la conception française de l’ordre public international et ne peut, dès lors, pas être reconnue en droit français. Lire la suite

Foire aux questions sur le divorce

Publié par Michele BAUER - Avocat le 08/04/2018 | Réagir | 1231 vues

Le droit du divorce a connu des changements, plus particulièrement le divorce par consentement mutuel. Ce dernier n’est plus un divorce judicaire mais un divorce par acte d’avocat enregistré par notaire. A « côté » de cette forme de divorce « dite amiable », d’autres divorces existent... Lire la suite

Mariage gris : Nullité du mariage ou divorce pour faute ?

Publié par Stephanie Olson - Avocat le 30/03/2018 | Réagir | 1891 vues

Le mariage gris cache souvent une souffrance, celle de celui qui a été "escroqué" par son époux ou son épouse. Le mariage d'amour cachait des intentions bien moins nobles, en l'espèce, obtenir des papiers ( un titre de séjour, un visa, une carte de résident, ou la nationalité...) Comment agir si on est victime de mariage gris? Lire la suite

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