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Article avocat Types de Divorce

Le divorce par acte d'avocat ou consentement mutuel

Par , Avocat - Modifié le 21-10-2019

 

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel a engendré de nombreux changements. Désormais, plus besoin de se rendre au Tribunal pour les couples désireux de divorcer à l'amiable.

Dans le but de préserver les intérêts de chacun époux, l'avocat est obligatoire pour les deux parties.

Ainsi, une fois la convention de divorce signée par les époux et les avocats, un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté.

Par la suite, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire.

Néanmoins, il est à noter qu'en cas d'audition d'un enfant mineur (capable de discernement ), le divorce reprend sa forme initiale, c'est-à-dire judiciaire.

En définitive, la majorité des justiciables se disent satisfaits par cette nouvelle procédure, rapide et sans juge !

Attention toutefois aux pièges, au sorts des biens, aux droits d'enregistrements et à la difficulté de recourir à ce type de divorce lorsqu'un des époux est étranger...

Maître Ariane Fontana

Maître Ariane Fontana

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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