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Un divorce pour faute sollicité, un divorce aux torts partagés prononcé !

Par , Avocat - Modifié le 23-10-2019
Non, si les deux époux ont été, dans un temps très bref, infidèles. C'est la récente position de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 avril 2018... Le divorce pour faute est-il encore d'actualité ?

A Aix en Provence, comme partout en France, le divorce pour faute continue d'être prononcé par les Juges aux Affaires Familiales. Quels sont les motifs pouvant être retenus ?

Les faits de violences, l'adultère ou encore l'abandon du domicile conjugal demeurent parmi les plus fréquents. Cependant, il convient d'apporter des éléments objectifs (dépôts de plainte, mains courantes) afin que soit retenu ce fondement. Qu'apporte l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation du 11 avril 2018 ?

Tout d'abord, la Cour retient "Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme X..., dès le 9 octobre 2012, soit un mois après le départ de son conjoint du domicile conjugal, s'était inscrite sur des sites de rencontres, s'installant par ailleurs avec un nouveau compagnon le 13 janvier 2013, d'autre part, qu'elle s'était félicitée auprès d'une amie, le 15 novembre 2012, de ce que son conjoint avait refusé de revenir au domicile conjugal, considérant qu'il porterait ainsi la responsabilité de la rupture, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé l'existence de torts partagés, à la charge de l'un et l'autre époux, justifiant ainsi légalement sa décision".

Aussi, il est précisé : "que la réconciliation des époux intervenue depuis cette première relation adultère empêche au demeurant l'épouse de l'invoquer comme cause de divorce ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, l'adultère de l'épouse constituant comme celui de l'époux, une faute au sens de l'article 242 du code civil dès lors qu'il est intervenu très rapidement après la séparation de fait du couple au mépris de l'obligation maintenue de fidélité justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés des époux ; que la cour infirmera de même le jugement déféré en ce qu'il a accordé des dommages-intérêts à l'épouse sur le fondement de l'article 1382 du code civil, aucune preuve n'étant rapportée d'un préjudice moral au vue de l'attitude adoptée par l'épouse dès le départ de l'époux du domicile conjugal et de sa stratégie procédurale de sa sommation de réintégrer le domicile conjugal, et ce même si l'appelante produit un certificat médical particulièrement laconique et ne faisant état d'aucune traitement du Docteur C... en date du 23 septembre 2013 relevant que «Mme Y... va bien actuellement sur le plan médical après un épisode anxio-dépressif sévère»".

Alors même que l'épouse avait saisi le juge d'une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux, (adultère), la Cour de cassation a finalement décidé de prononcer le divorce aux torts partagés en raison du comportement de l'épouse, elle même inscrite dans une relation adultère.

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Maître Ariane Fontana

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Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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