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Le divorce par consentement mutuel - sans juge

Par , Avocat - Modifié le 22-01-2020

Le divorce par consentement mutuel - sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du code civil consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et donc sans passer devant un juge.Cette procédure présente l’avantage d’être très rapide et moins coûteuse.

1. Une procédure rapide

Il est simplement nécessaire de rédiger, avec l'assistance d'un avocat par époux, une convention de divorce précisant le principe de la rupture du mariage et ses effets.
Les époux doivent être d'accord pour divorcer et sur les conséquences de leur divorce. En présence d'un enfant, si celui-ci demande à être entendu par le juge, les époux devront s'orienter vers un divorce par consentement mutuel judiciaire et soumettre la convention de divorce à l’homologation du juge.
Chaque avocat adresse à son client le projet de convention faisant courir un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé. À l'écoulement du délai de 15 jours, les deux époux et leurs avocats respectifs se réunissent dans le cadre d'un rendez-vous commun pour signer la convention de divorce.
La convention est ensuite déposée chez un notaire. Après vérifications, le notaire dépose la convention au rang de ses minutes, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la convention. Une fois définitif, après dépôt au rang des minutes du notaire, le divorce est transcrit sur les actes d'état civil.

 

2. Un coût moindre

Le coût de la procédure dépend des honoraires de l'avocat prenant en compte :
  • la situation de fortune du client ; 
  • la difficulté de l'affaire ; 
  • les frais exposés par l'avocat ; 
  • la notoriété de l'avocat ; 
  • les diligences de l'avocat.
L'aide juridictionnelle partielle ou totale est possible, sous réserve de remplir les conditions d'attribution.
De plus, il existe d'autres frais :
  • le dépôt au rang des minutes du notaire (50,4 euros TTC) ; 
  • le partage des biens ; 
  • la prestation compensatoire au titre des droits d'enregistrement.
Maître BARRY vous accompagne au long du processus et reste à votre disposition pour toute question relative à cette problématique.

Maître Mustapha Barry

Maître Mustapha Barry

Avocat au Barreau de PARIS

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