Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Types de Divorce » Actualités

Article avocat Types de Divorce

Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Par , Avocat - Modifié le 14-02-2020

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.

Le 28 mai 2019, le député Stéphane Viry demande au ministre de la Justice des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil étant donné les divergences d'interprétation entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires. En effet, cet article impose la production d'un projet d'état liquidatif en plus de la notification par lettre recommandée du projet d'acte de divorce sous seing privé contresigné par avocat. Certains professionnels estiment que l'état liquidatif ferait partie intégrante de la convention de divorce tandis que d'autres soutiennent que l'état liquidatif n'a aucune valeur juridique tant que l'acte de divorce n'a pas été signé et validé après un délai de réflexion.


Dans une réponse du 24 décembre 2019, le ministère de la Justice rappelle d'abord qu'un délai de réflexion de quinze jours s'écoulant à compter de la réception du projet de convention s'impose aux époux avant la signature de ladite convention. Il indique que le but de ce délai est d'assurer le consentement éclairé de chaque époux sur le principe du divorce et sur chacune de ses conséquences.


Il ajoute qu'il est nécessaire que chaque époux ait connaissance du projet d'acte liquidatif avant de consentir au divorce. Ainsi ce projet d'acte liquidatif doit être adressé à chacun des époux au même titre que le projet de convention lui-même comme d'ailleurs toutes les annexes, selon les dispositions de l'article 229-3 du code civil.


Cependant, ces dispositions n'indiquent pas si le projet d'acte définitif devait être adressé aux parties avant l'expiration du délai de réflexion ou s'il pouvait déjà s'agir de l'acte définitif signé par tous et rédigé sous condition suspensive de dépôt de la convention de divorce et de ses annexes au rang des minutes d'un notaire. Néanmoins, il relève qu'une bonne pratique consiste à joindre un projet d'acte plutôt que l'acte signé afin que le délai de réflexion s'applique tant au principe qu'aux conséquences pécuniaires du divorce même si l'acte liquidatif est fait en la forme authentique. Cela permet aux parties d'envisager d'éventuels changements et l'écoulement d'un nouveau délai le cas échéant. Il retient qu'un rendez-vous commun de signature de la convention et de ses annexes avec les avocats et le notaire est pertinent de même qu'une signature en deux temps après l'écoulement du délai de réflexion ne pose aucune difficulté.

 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés