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Le divorce par consentement mutuel : les conditions requises et ses avantages

Par , Avocat - Modifié le 06-03-2020

Le divorce par consentement mutuel : les conditions requises et ses avantages

Depuis quelque temps, vous réalisez que votre mariage ne fonctionne plus ? Sachez qu’il est possible de divorcer à l’amiable dont la procédure est plus rapide et moins chère. Il s’agit du divorce par consentement mutuel. Vous pouvez alors divorcer sans saisir le tribunal compétent, sauf si l’un de vos enfants mineurs est convoqué par le juge

Les conditions requises

À compter du janvier 2017, la loi met en application la souplesse de la procédure de divorce. Maintenant, un couple peut divorcer sans passer devant le juge des affaires familiales sous certaines conditions. Comme nous savons déjà, un divorce par consentement mutuel engage une procédure considérée étant à l’amiable et non contentieuse. Les époux devront être en bons termes. Autrement dit, ils doivent être d’accord sur la décision de divorcer et également sur  les conséquences de celui-ci. Par exemple s’ils ne sont pas d’accord sur le partage de garde des enfants, le divorce à l’amiable ne sera plus possible. Mais s’ils arrivent à trouver une entente sur tous les effets du divorce, le divorce amiable peut s’engager. Il est bien aussi de noter que le divorce par consentement mutuel ne sera pas possible, si les époux sont séparés de corps, ou si l’un d’entre eux est placé sous un régime de protection tel que le mandat de protection future,  la sauvegarde de justice, la tutelle, et autres.

La procédure à suivre

Une fois que les conditions sont remplies, le recours aux services de l’avocat est obligatoire. Étant une procédure à l’amiable, le divorce sera sous convention dont sa rédaction relève de la mission de l’avocat. C’est-à-dire qu’il doit concevoir la convention du mariage. Celle-ci précise les conséquences du divorce comme la liquidation du régime matrimonial, l’attribution du logement familial, la fixation de la pension alimentaire, la garde des enfants, et autres. Quand ils sont bien d’accord sur le contenu de la convention, elle sera déposée au rang des minutes du notaire après avoir signé par les époux et leur avocat. Sachez que les deux parties auront quinze jours de délai de réflexion avant de la signer. C’est donc au notaire de contrôler la forme et la conformité du contenu de la convention par rapport à la loi en vigueur.

Les avantages apportés

Il faut noter que le dépôt de la convention au notaire permet de bénéficier son application immédiate. Les différents atouts d’un divorcé à l’amiable sont les suivants :

  • La procédure est rapide est diligente ; 
  • Les effets seront discutés pacifiquement : le couple est libre de choisir les modalités de leur vie après le divorce ;
  • Sur le plan financier, il est peu onéreux  par rapport à la procédure judiciaire: le couple n’aura pas besoin de faire appel à l’intervention d’une tierce personne qui augmente la dépense ;
  • Les époux ne sont pas obligés d’exposer les raisons de leur divorce ;
  • Et autres.

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Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce

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