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Le divorce par consentement mutuel en quelques questions

Par , Avocat - Modifié le 14-10-2020

Le divorce par consentement mutuel en quelques questions

Régulièrement consultée pour assister des personnes dans un divorce par consentement mutuel, certaines questions reviennent souvent, et méritent donc d'être abordées.

Pourquoi chacun des époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour l'assister ?

Ce divorce par consentement mutuel est régi par l'article 229-1 du Code civil qui prévoit:

"Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374".

La loi impose donc que chacun des époux ait son propre avocat.

Pourquoi ?

Car ce nouveau divorce, souvent présenté comme plus rapide, ne passe plus par le juge.

Il n'y a donc plus de juge impartial pour vérifier que les intérêts de chacune des parties sont préservés, et que l'une des partie ne se trouve pas lésée.

Dés lors, pour assurer à chacun des époux que ses intérêts seront préservés, il faut qu'ils aient un avocat différent.

La deuxième raison est que cette forme de divorce est très particulière, elle prend la forme d'un contrat entre les ex-époux.

Cette convention sera ensuite enregistrée chez un notaire.

Les conditions relatives à un contrat s'appliquent donc et il est primordial que chacun comprenne bien les conséquences qui en découleront.

Chacun des avocat informera donc en détail son client sur les conséquences qui découleront de la convention de divorce.

 

Ce divorce est-il plus rapide ?

Ce divorce peut être très rapide dans les cas "simples" (pas d'enfants communs, pas de biens immobiliers communs, époux séparés de fait depuis longtemps).

Les parties ne sont plus tributaires des délais des Tribunaux, et même si la loi impose des délais de réflexion et d'enregistrement, ces délais sont nettement raccourcis.

Toutefois, dans les cas plus complexes (discussion sur les modalités concernant les enfants, la répartition des biens, ou le partage d'un bien immobilier), le divorce peut prendre plus de temps.

Si les époux ont des biens à partager, il faudra le concours d'un notaire, qui s'occupera de partager ces biens.

Si un époux doit racheter la part de l'autre dans un bien immobilier, il faut généralement demander un prêt à la banque, et cela peut prendre du temps.

Il y a donc des facteurs qui peuvent retarder la procédure.

En tout état de cause, avec cette procédure, tout est réglé en une procédure (prononcé du divorce et partage des biens). La procédure est donc plus rapide qu'un divorce devant le juge.

 

Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ?

Les honoraires des avocats sont libres, il n'existe pas de barème.

Le montant des honoraires dépendra de votre situation financière, de la pratique de votre avocat, et des particularités de votre dossier (présence d'enfant, présence de biens immobiliers etc...).

De nombreuses offres circulent sur internet, proposant de régler votre divorce à bas coût.

Il faut être vigilant.

Le divorce par consentement mutuel prend la forme d'une convention, d'un contrat.

Les conséquences sont multiples: sur le plan de l'état civil, sur le plan financier ou encore fiscal.

Si la convention est mal rédigée, les conséquences peuvent être désastreuses.

Il faut donc s'assurer du professionnel qui se chargera de défendre les intérêts de chacun.

La rencontre avec ce professionnel est nécessaire afin que tous les points soient évoqués.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat, et à le rencontrer pour discuter de l'ensemble des points avant de prendre une décision.

 

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Maître Déborah Begou

Maître Déborah Begou

Avocat au Barreau de COMPIEGNE

  • Droit du Travail Salarié
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