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Article avocat Difficultés économiques - Dépôt de bilan - Procédures Collectives

Pourquoi éviter un dépôt de bilan lorsque s’annonce une vérification de comptabilité ?

Par , Avocat - Modifié le 04-02-2013

Si un avis de vérification de comptabilité vous parvient alors que vous envisagiez de déposer le bilan, vous pouvez avoir tendance à penser que procéder au dépôt de bilan au plus vite vous permettra d’échapper au contrôle fiscal. Ce n’est pas le cas.

En effet, même dans le cas où votre société est en liquidation judiciaire, la vérification de comptabilité aura lieu, et se poursuivra avec ou sans votre participation. Il est courant que des entreprises subissent un contrôle fiscal juste après une liquidation judiciaire. Le vérificateur fiscal se rend alors chez le mandataire  liquidateur où il procède aux opérations de contrôle. Le gérant est également invité à se rendre chez le mandataire pour y présenter toutes les pièces comptables.


Par ailleurs, il faut savoir que si vous déposez le bilan avant d’avoir reçu la proposition de rectification, les amendes et taxations réclamées par l’administration fiscale deviennent définitives et ne peuvent plus être contestées. C’est donc une mauvaise tactique que de se précipiter pour déposer le bilan, si la situation de l’entreprise permet d’attendre jusqu’à la réception de la proposition de vérification.

 
Enfin, votre marge de manœuvre pour gérer la vérification de comptabilité sera plus grande, sous l’aspect pratique, si vous n’avez pas de mandataire près de vous : choix du lieu, calendrier des rendez-vous, etc.


Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un spécialiste lors de ces procédures, afin de préserver au mieux vos intérêts.

 
 

Par Me. Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème

Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté

ketty.leroux@naimavocats.fr

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Maître Ketty Leroux

Maître Ketty Leroux

Avocat au Barreau de PARIS

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