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Article avocat Difficultés économiques - Dépôt de bilan - Procédures Collectives

Dépôt de bilan : quelles perspectives pour les salariés de l’entreprise ?

Par , Avocat - Modifié le 27-03-2013

Concrètement, chaque salarié sera reçu par le mandataire liquidateur, dans le cadre d’un entretien préalable au cours duquel les diverses options lui seront présentées.

 

Le salarié peut opter pour un licenciement économique. Dans ce cas, il pourra aller s’inscrire au Pôle emploi avec les documents nécessaires remis par le mandataire, certificat de travail et attestions. Le mandataire judiciaire lui donnera également son solde de tous comptes. Il faut ici noter qu’un délai de 4 à 5 semaines pour toucher ce chèque est à prévoir.

 

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est une autre option. Grâce à ce contrat, le salarié bénéficiera pendant une durée de 8 mois d’un accompagnement visant à l’aider à se reconvertir, à se reclasser et à retrouver ainsi un emploi. Il sera à même d’effectuer des stages. Outre ces mesures d’accompagnement, l’autre avantage de ce dispositif est une allocation spécifique supérieure à celle d’un licenciement économique pur et simple. Cette allocation est soumise à la condition de ne pas refuser d’offre raisonnable d’emploi. Pour rappel, ce contrat correspond à l’ancienne Convention de Reclassement Personnalisée, CRP.

 

Par ailleurs, un salarié désireux de créer sa propre entreprise peut bénéficier, de par son statut de salarié d’une entreprise ayant déposé le bilan, d’aides à la création d’entreprise. Les aides accordées grâce à ce statut sont intéressantes.

 

Dans tous les cas, le salarié sera protégé et pourra percevoir tous ses droits.

 

Par Me Ketty Leroux

Avocate à Paris 16ème

Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté

www.depotdebilanparis.com

ketty.leroux@naimavocats.fr

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Maître Ketty Leroux

Maître Ketty Leroux

Avocat au Barreau de PARIS

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