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Actualités Difficultés économiques - Dépôt de bilan - Procédures Collectives

Société civile en liquidation judiciaire et poursuite des associés

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 15/04/2016 | Réagir | 535 vues

En vertu de l'article 1858 du code civil, les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Lire la suite

Le devoir de collaboration du chef d’entreprise en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 03/02/2016 | Réagir | 784 vues

Qu'en est il de la faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire pour défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective? le mandataire liquidateur n'aurait il pas sa part de responsabilité? Lire la suite

Sinistre, assurance et liquidation judiciaire entre prescription et responsabilité

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 11/12/2015 | Réagir | 1558 vues

En cas de sinistre, et de liquidation judiciaire subséquente, qu’en est il du délai de prescription biennale ? Dans l’hypothèse ou le mandataire liquidateur ne poursuit pas la compagnie d’assurance dans les délais, les cautions peuvent ils le faire ? à défaut le mandataire liquidateur engage t’il sa responsabilité ? Lire la suite

RJ : Reprise d’entreprise par un plan de cession et garantie d’emploi

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 19/11/2015 | Réagir | 948 vues

Les salariés ne le savent pas toujours, mais lorsque leur entreprise – en redressement judiciaire – a été rachetée à la barre du Tribunal de commerce par une autre entité, ils ont le droit de se prévaloir des engagements pris à cette occasion par le repreneur. Lire la suite

La loi Macron instaure une insaisissabilité de droit

Publié par Rédaction Juritravail le 06/10/2015 | Réagir | 407 vues

Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels. Lire la suite

Un portail électronique pour les procédures collectives

Publié par Rédaction Juritravail le 28/09/2015 | Réagir | 285 vues

Création d'un portail électronique permettant la communication électronique sécurisée, l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires et administrateurs. Lire la suite

Recours des créanciers impayés : la liquidation judiciaire et la faillite personnelle du dirigeant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/09/2015 | Réagir | 422 vues

Tous les créanciers impayés d’une société peuvent-ils solliciter sa mise en liquidation judiciaire et la condamnation du dirigeant en faillite personnelle afin d'obtenir le paiement de leur créance ? Lire la suite

Dépôt de bilan : que peut-il se passer si l’état de cessation de paiements est bien antérieur au dépôt de bilan ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 19/07/2015 | Réagir | 1281 vues

Lorsqu’un dirigeant dépose son bilan, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise en faillite. Il est alors une question que va chercher à résoudre le tribunal : à quelle date la société s’est-elle réellement trouvée en cessation de paiements. Lire la suite

Liquidation judiciaire d'un débiteur : Modalités de déclaration d'’une créance contestée en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/05/2015 | Réagir | 343 vues

Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives? Lire la suite

Droit des salariés dans le cadre de la cesison de leur entreprise : bref rappel

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 20/05/2015 | Réagir | 537 vues

En vertu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les salariés doivent être informés de tout projet de cession d'entreprises de moins de 250 salariés, qu'il s'agisse de cession de fonds de commerce ou de cession de plus de 50% de parts sociales. Lire la suite

Modalités de déclaration d’'une créance contestée en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/05/2015 | Réagir | 284 vues

Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives? Lire la suite

L'hypothèque d'’un bien en garantie d'’une dette professionnelle : l'hypothèque rechargeable

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/04/2015 | Réagir | 315 vues

L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ? Lire la suite

L’avocat liquidateur amiable d’entreprises

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 21/04/2015 | Réagir | 598 vues

Si vous être à l’aise dans l’analyse financière, le droit social et le droit de sociétés ainsi que les contrats commerciaux les plus usuels, la restructuration et la liquidation relèvent des activités à mon sens les plus créatives de notre activité d’avocat-conseil. Lire la suite

Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, quelle solution en cas de conflits avec le mandataire ou le liquidateur ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 14/04/2015 | Réagir | 1437 vues

Dans quelques cas, il peut arriver, pendant le déroulement d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, que se développent des rapports très difficiles entre le dirigeant d’entreprise et l’administrateur ou le mandataire judiciaire Lire la suite

Un pacte d’actionnaire : Pour quoi faire ?

Publié par Océane GOURSAUD - Avocat le 02/04/2015 | Réagir | 1082 vues

La plupart de mes clients sont catégoriques quand ils viennent me consulter lors de notre premier rendez-vous: "nous allons nous associer à 50/50 ou 51/49 !" nous nous connaissons parfaitement bien il n’y a aucun risque. Lire la suite

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/01/2015 | Réagir | 359 vues

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ? Lire la suite

Le transfert des déficits d'une holding de participations dans le cadre d'une fusion (CGI, Art. 209-II)

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 20/11/2014 | Réagir | 3218 vues

En considérant que les opérations visant à absorber les holdings purs pouvaient bénéficier de l'agrément de l'article 209 II du Code général des impôts (ci-après CGI), le Conseil d'Etat permet désormais, depuis une décision du 19 septembre 2014, le transfert des déficits d'un holding « pur » absorbé vers la société absorbante. Lire la suite

Le juge administratif est seul compétent pour juger des risques psychosociaux en cas de plan de sauvegarde de l'emploi

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 10/10/2014 | Réagir | 3440 vues

Dans une ordonnance en date du 10 septembre 2014 n° 14/02021, le TGI de Nanterre a jugé que seul le juge administratif était compétent pour statuer sur la demande de suspension d'un projet de réorganisation comprenant un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Lire la suite

Responsabilité du mandataire liquidateur engagée par le liquidateur amiable

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/10/2014 | Réagir | 2344 vues

La responsabilité du mandataire liquidateur peut-elle être engagée en cas de clôture pour extinction du passif par le liquidateur amiable, initialement mandataire ad hoc au sein de la procédure collective ? la ratification de la reddition des comptes par le juge commissaire permet-elle au mandataire liquidateur de s’éxonérer de sa responsabilité ? Lire la suite

Professions libérales, comment se passe un dépôt de bilan ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 23/09/2014 | Réagir | 4330 vues

Que vous exerciez en nom propre une profession libérale réglementée ou non, la procédure du dépôt de bilan se passe comme pour toute société commerciale, mais certains aspects et enjeux peuvent être différents. Lire la suite

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