Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Diriger et contrôler » Formalités légales » Actualités

Actualités Formalités légales

Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre

Publié par Rédaction Juritravail le 13/09/2019 | Réagir | 101 vues

Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre

L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise car vous faites le point sur son état financier. Cette étape doit être formalisée par le dépôt des comptes auprès du greffe de Tribunal de commerce (TC) compétent. Toutefois des questions demeurent : comment procéder ? Quels documents remettre ? Quels délais respecter ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de dépôt ? Découvrez de manière synthétique les étapes du dépôt des comptes annuels. Lire la suite

Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 306 vues

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l’Assemblée Nationale le 19 juin 2018. Il comportait initialement 71 articles. La loi adoptée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019 comporte 221 articles, soit 150 articles supplémentaires ajoutées à la suite des débats parlementaires, notamment au Sénat. Lire la suite

Adoption de la loi PACTE : Enjeux et conséquences

Publié par Elias Bourran - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 808 vues

La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ou loi « PACTE » a été définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi 11 avril 2019. Le projet de loi était porté par le gouvernement, sous l’égide du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Après des mois de relectures et d’amendements, ce texte a été adopté par une large majorité de 147 voix (50 contre et 8 abstentions). Cette loi impacte différents pans du droit, notamment le droit social (I) le droit des affaires (II) mais également le droit public (III). Lire la suite

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 17/12/2018 | Réagir | 162 vues

Les correspondances entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition. Lire la suite

SA et SCA non cotées : du nouveau pour la tenue à distance de vos assemblées générales.

Publié par Sabine Hossenbaccus - Avocat le 24/09/2018 | Réagir | 121 vues

Afin de faciliter la participation des actionnaires aux assemblées générales, l’article L. 225-103-1 du code de commerce, introduit par l’ordonnance du 4 mai 2017, est venu autoriser la tenue des assemblées générales exclusivement par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Lire la suite

Annulation du cautionnement bancaire d’une filiale par sa société holding

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/07/2018 | Réagir | 118 vues

Une holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ? Le 14 février 2018, la cour de cassation a annulé le cautionnement donné par une holding car, d’une part, il était contraire à l’intérêt de la société qui s’était portée caution, dès lors qu’il l’exposait à un risque de perte de son patrimoine et de ne plus poursuivre son activité [...] Lire la suite

Le recours contre le refus d’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/04/2018 | Réagir | 59 vues

Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ? Lire la suite

Actualités réglementaires en vigueur au 1er Avril 2018

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 04/04/2018 | Réagir | 151 vues

Actualités réglementaires en vigueur au 1er Avril 2018 : Registre des bénéficiaires effectifs; Dématérialisation du secteur financier. Lire la suite

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Formalités légales



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés