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Adoption de la loi PACTE : Enjeux et conséquences

Par , Avocat - Modifié le 18-04-2019

La loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ou loi "PACTE" a été définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi 11 avril 2019. Le projet de loi était porté par le gouvernement, sous l'égide du ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Après des mois de relectures et d'amendements, ce texte a été adopté par une large majorité de 147 voix (50 contre et 8 abstentions). Cette loi impacte différents pans du droit, notamment le droit social (I) le droit des affaires (II) mais également le droit public (III).

I. Les impacts de la loi PACTE en droit social

A. La suppression et la rationalisation des seuils d'effectifs existants

Il existait, avant l'adoption de la loi PACTE, 199 seuils d'effectif concernant le Code du travail, le Code général des impôts et le Code commerce.

Lorsqu'une entreprise franchissait un seuil, elle devait remplir de nouvelles obligations sociales et fiscales.

Par exemple, lorsqu'une entreprise passait de 19 à 20 salariés, elle subissait une hausse de sa cotisation au fond national d'aide au logement et devait rédiger un règlement intérieur.

Ces obligations à remplir dans un court délai constituaient une lourde charge à l'égard des chefs d'entreprise.

Désormais, l'article 6 de la loi PACTE prévoit la suppression de certains seuils d'effectifs existants. Par conséquent, les obligations liées aux seuils sont allégées et simplifiées ce qui permet, entre autres, de faciliter les démarches et la croissance des petites et moyennes entreprises.

De même, l'obligation d'établir un règlement intérieur ne débute désormais qu'à partir de 50 salariés au lieu de 20, dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois.

Plus encore, la loi introduit la disposition selon laquelle un seuil d'effectif est franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant 5 ans d'affilée. Les entreprises disposent donc d'un délai de 5 ans pour remplir les obligations afférentes au franchissement d'un seuil.

B. La valorisation de l'épargne retraite

L'épargne retraite est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Le capital constitué est reversé sous forme de rente viagère. Afin d'encourager les épargnants à financer l'économie réelle, l'article 20 de la loi PACTE prévoit désormais que l'épargne accumulée puisse être portable d'un produit d'épargne retraite à un autre. Les frais de transfert n'excédent pas 1 % des droits acquis et est gratuit dès lors que le produit a été détenu depuis plus de 5 ans.

La loi PACTE revoit également la fiscalité de ce produit d'épargne. En effet, sont désormais déduits de l'assiette d'impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants à l'ensemble des produits de retraite supplémentaire dans la limite des plafonds existants.

Par ailleurs, la loi généralise le taux réduit de 16 % du forfait social à toutes les épargnes retraites d'entreprise. Ce taux était auparavant uniquement applicable, sous certaines conditions, aux versements faits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif.

Enfin, la loi étend les possibilités de versements de l'épargne retraite. Désormais, l'épargnant peut opter pour le versement de l'épargne sous forme de capital ou sous forme de rente viagère. Les conditions de sortie par anticipation sont également harmonisées.

II. Les conséquences de la loi PACTE sur le droit des affaires

A. Le contrôle des investissements à l'étranger

La Commission européenne a publié en 2017 un projet de règlement relatif à la mise en place d'un cadre juridique commun pour le contrôle des investissements étrangers au sein de leuropéenne.

Dans cette continuité, la France a, dans le cadre de la loi PACTE, octroyé des prérogatives plus importantes au ministre de l'Économie et des Finances pour le contrôle des capitaux étrangers investis dans les entreprises françaises.

Certains investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable.

Ainsi, l'article 55 prévoit de renforcer le pouvoir d'injonction du ministre de Bercy. Ce dernier peut prononcer trois mesures d'injonction assorties ou non d'une astreinte : 

  • l'injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ;
  • l'injonction de rétablir à ses frais la situation antérieure ;
  • l'injonction de modifier l'investissement.

Le ministre peut, en outre, prononcer la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales de l'investisseur ou l'interdiction de la distribution des bénéfices ou des rémunérations si l'investissement n'a fait l'objet d'une autorisation préalable.

Le ministre a également le pouvoir de prononcer une amende à l'égard de l'investisseur en cas de réalisation d'une opération sans autorisation préalable, de l'obtention d'une autorisation préalable par fraude, d'un manquement aux conditions et du non-respect d'une injonction.

Le montant ne pourra dépasser la plus élevée des sommes suivantes :

  • le double du montant de l'investissement irrégulier ;
  • 10 % du montant du chiffre d'affaires annuel de la société cible ;
  • un million d'euros pour les personnes physiques et 5 millions d'euros pour les personnes morales.

B. Remaniement de la définition de la société de l'article 1833 du Code civil et prise en compte des « enjeux sociaux et environnementaux »

La loi PACTE prévoit en son article 61 la modification de l'article 1833 du Code civil en y ajoutant :

 « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Ce nouvel alinéa ne fait que consacrer la notion d'intérêt social déjà érigée en jurisprudence.

On peut donc imaginer que toute décision prise par le dirigeant d'une société devra être prise en étudiant les effets de cette décision en matière sociale et environnementale.

C. Une raison d'être à insérer dans les statuts d'une société

Le rapport Senard-Notat, intitulé "l'entreprise, objet d'intérêt collectif", remis le 9 mars 2018, a recommandé la modification de l'article 1835 du Code civil pour donner la possibilité de faire figurer une « raison d'être » dans les statuts d'une société.

L'alinéa suivant sera donc ajouté à l'article 1835 du Code civil : « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Il ressort de cette innovation la volonté de donner une existence à la notion d'entreprise, modèle issu du droit outre-Atlantique (benefit corporations).

D. La protection du conjoint du chef d'entreprise

L'article L.121-4 du Code de commerce est à nouveau modifié par la loi PACTE.

Le chef d'entreprise devra déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise (greffes des tribunaux de commerce chargés de la tenue du RCS pour les commerçants).

À défaut de respect de cette disposition, l'application par défaut du statut de conjoint salarié est imposée.

Le conjoint devrait bénéficier de ce fait du statut le plus protecteur notamment dans le cas d'un éventuel divorce.

Un décret en Conseil d'État prendra le soin de définir la notion de conjoint collaborateur ainsi que les modalités des déclarations prévues et les autres conditions d'application de l'article L. 121-4 du Code de commerce. 

III. L'influence de la loi PACTE sur le droit public

La privatisation de l'Aéroport de Paris et de la Française des jeux et la réforme des chambres de commerce et de l'industrie

Les articles 44 à 51 de la loi PACTE permettent la privatisation de l'Aéroport de Paris et de la Française des jeux.

L'Aéroport de Paris était initialement exploité sous la forme d'un établissement public jusqu'en 2005 puis sous forme de société anonyme.

En conséquence de cette privatisation, une autorité administrative indépendante (AAI) nouvelle ou déjà existante sera chargée de la supervision des redevances aéroportuaires.

La loi a mis en place l'acquisition facilitée des actions d'Aéroport de Paris pour les collectivités territoriales d'Île-de-France.

Une AAI sera également en charge de la surveillance du secteur des jeux d'argent et de hasard.

De plus, la loi élargit les missions des Chambres de commerce et d'industrie aux activités rendues aux entreprises contre rémunération. Elle renforce par ailleurs les prérogatives de la chambre de commerce et d'industrie France, tête du réseau.

Ainsi, force est de constater que cette loi « fourre-tout » modifiera profondément le paysage du droit français.



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Elias BOURRAN
Avocat à la Cour
Docteur en Droit
Cabinet Beaubourg Avocats

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Maître Elias Bourran

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