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Actualités Discrimination

Salariées, obtenez l'égalité homme/femme dans votre entreprise

Publié par Judith Bouhana - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 6 vues

En 2018, l’écart entre le salaire des hommes et des femmes est évalué à 24% en France [Source Dares]. En Europe cet écart tombe à 16% [Source Eurostat service des statistiques de l’UE]. Les salariées femmes se battent de longues dates devant les tribunaux pour faire respecter leur droit en invoquant l’interdiction des mesures discriminatoires en raison du sexe [Article L.1132-1 du Code du travail], l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [Article L.1142-1 du Code du travail] et à travail égal rémunération égale entre les femmes et les hommes [Article L.3221-12 du Code du travail], pour ne citer que ces quelques textes d’ordre public. Lire la suite

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Liberté de religion et conditions de validité de l'obligation de neutralité dans l'entreprise

Publié par Aurélie Arnaud - Avocat le 14/06/2019 | Réagir | 534 vues

Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé en l'absence d'une obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur (CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté Micropole). Lire la suite

Temps partiel résultant d’un congé parental et calcul des indemnités de licenciement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/05/2019 | Réagir | 108 vues

A retenir : le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de la rémunération à temps plein. La Cour de justice de l’Union européenne vient en effet de publier un communiqué de presse n° 60/19, le 8 mai 2019 à propos d’un arrêt rendu dans l’affaire C-486/18 RE/Praxair MRC SAS très clair sur la question Lire la suite

Egalité salariale entre les femmes et les hommes : ce qui change au 1er janvier 2019

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 23/11/2018 | Réagir | 888 vues

Des dispositions légales prévoient déjà l’égalité femmes / hommes en matière de rémunération ; à cet égard, l’Article L. 3221-2 du code du travail dispose déjà que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes »... Lire la suite

Clause de neutralité religieuse dans l’entreprise

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 03/09/2018 | Réagir | 1602 vues

Cass. soc., 22 novembre 2017 n°13-19.855 Dans cet arrêt relatif à l’interdiction du port du voile par une informaticienne, la Cour de cassation confirme la possibilité pour l'employeur d'interdire, sous conditions, le port de signes religieux en entreprise. Lire la suite

Discrimination salariale et prise d'acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur

Publié par Gaétan Dmytrow - Avocat le 18/05/2018 | Réagir | 1195 vues

La Cour d’Appel de Paris sanctionne la politique de rémunération d’une enseigne historique de la literie de luxe aujourd’hui liquidée. Elle estime que la rupture d’égalité entre les employés en termes de traitement salarial suffit à elle seule à justifier la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur .... Lire la suite

Discrimination liée à l'âge : indemnisation avec déduction des revenus de remplacement

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 538 vues

Selon le motif de discrimination violé, le paiement par l’employeur des salaires non perçus entre la date du licenciement et la réintégration se fera AVEC ou SANS déduction des revenus tirés d’une autre activité professionnelle ou des revenus de remplacement (assurance chômage). En ce qui concerne la discrimination liée à l’âge, ne constituant pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958, le paiement de l’employeur se fera AVEC déduction des autres revenus obtenus pendant la période. Lire la suite

L’interdiction du port du voile se précise

Publié par Laëtitia Grévin le 30/11/2017 | Réagir | 6641 vues

L’interdiction du port du voile se précise

Le port du voile au travail est un sujet sensible ces dernières années. La question reste de savoir s'il peut être interdit. En réalité, prohiber exclusivement le port du voile n'est pas possible. Empêcher le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux n'est pas toujours possible non plus. Votre employeur ne pourra prévoir cette interdiction uniquement dans le respect de plusieurs conditions strictes. Nous vous indiquons lesquelles au regard de la dernière décision, rendue le 22 novembre 2017, par la chambre sociale de la Cour de cassation. Lire la suite

Homophobie en entreprise : stop à la discrimination !

Publié par Alexandra Marion le 17/05/2017 | Réagir | 1316 vues

Homophobie en entreprise : stop à la discrimination !

Chaque année le 17 mai, a lieu la Journée Mondiale de Lutte Contre l'Homophobie. L'objectif de cette journée est de rassembler autour d'actions de lutte et de réflexion destinées à mettre un terme aux violences physiques, morales ou symboliques liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. L'homophobie est omniprésente au quotidien, et ce, même dans la sphère professionnelle. Dès lors que l'homophobie englobe notamment les discriminations liées à l'orientation sexuelle, quels sont vos droits et de quels recours disposez-vous en tant que salarié ? Lire la suite

Port du voile en entreprise : autorisé ou non ?

Publié par Alexandra Marion le 22/03/2017 | 1 commentaire(s) | 12204 vues

Port du voile en entreprise : autorisé ou non ?

La question du port du voile en entreprise suscite toujours de nombreux débats. Dans ce contexte, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre deux arrêts en date du 14 mars 2017. Il ne s'agit pas d'alimenter les débats autour du « pour ou contre le port du voile en entreprise » mais de déterminer dans quelles situations les salariés sont autorisés à porter le foulard islamique au travail. La CJUE admet le droit pour les entreprises de mettre en place une politique de neutralité interdisant aux salariés de porter des signes religieux visibles mais sous certaines conditions très strictes. Selon les circonstances, la position adoptée par la Cour n'est pas la même… Lire la suite

Port du voile en entreprise : une position pondérée de la CJUE

Publié par Grégoire BRAVAIS - Avocat le 14/03/2017 | Réagir | 1264 vues

La question était de savoir si savoir si l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne générale d’une entreprise privée, constituait une discrimination directe. Lire la suite

Les discriminations linguistiques désormais inscrites au Code du travail !

Publié par Alexandra Marion le 25/01/2017 | 1 commentaire(s) | 8050 vues

Les discriminations linguistiques désormais inscrites au Code du travail !

La Loi Justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a introduit un nouveau motif de discrimination passé inaperçu…ou presque ! Parmi les distinctions opérées entre les personnes sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur état de santé, de leur âge et tant d'autres, on trouve désormais les discriminations fondées sur la capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français, autrement dit, les discriminations linguistiques. Que recouvre cette notion et quels impacts peut-elle avoir en Droit du travail ? Nous vous aidons à y voir plus clair ! Lire la suite

La discrimination en raison de l’orientation sexuelle d’un salarié est interdite

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 07/11/2016 | Réagir | 1783 vues

La Cour d’Appel de Paris (CA Paris : 22.09.2016 : n°14/07337) a rappelé que la différence de traitement à l’égard d’un salarié en raison de son orientation sexuelle dont l’employeur aurait connaissance est une discrimination interdite par le Code du travail. Lire la suite

Modèle de lettre : Signalement d'une discrimination

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 18/05/2016 | Réagir | 2018 vues

Nom Prénom expéditeur  N° Rue  CP Ville    Nom Prénom destinataire  N° Rue  CP Ville Objet : signalement de mesures discriminatoires à mon égard  Je soussigné (préciser prénom nom), salarié de l'entreprise (préciser nom) depuis (indiquer la durée), au poste de (préciser), dans le service (préciser), suis au regret de devoir vous informer que j'ai été récemment victime d'une mesure discriminatoire caractérisée.  En effet, (détailler avec minutie les raisons de votre plainte, avec dates, noms des personnes concernées, circonstances, documents concernant par exemple : un avancement refusé au bénéfice d'un collaborateur plus jeune dans l'entreprise mais à formation et compétences égales, un écart de rémunération pour des fonctions équivalentes, un refus injustifié de promotion, une affectation-sanction, un refus injustifié d'accès à une formation, etc.).  Extrêmement affecté par ces événements, je vous demande d'intervenir au plus vite afin de rétablir l'équilibre de traitement auquel tout salarié de l'entreprise a droit. Sans réponse ou action concrète de votre part, je me réserve le droit de saisir le tribunal compétent pour violation de l'article L. 1132-1 du Code du travail.  Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.   Source: Droit Finance Lire la suite

Discrimination à l'embauche : testing et faux CV - Attention aux pièges !

Publié par Carole Girard Oppici le 18/04/2016 | 1 commentaire(s) | 1338 vues

Discrimination à l'embauche : testing et faux CV - Attention aux pièges !

Les discriminations existent bel et bien (1), il ne faut pas le nier et ce, même si des actions sont menées en entreprises. Malheureusement, certains employeurs ne regardent peut-être pas assez les innombrables diplômes, les expériences nombreuses, variées et enrichissantes présentes sur le CV, mais se focalisent sur des détails tels que l'âge, la couleur de peau ... C'est pourquoi, le Gouvernement passe à l'offensive ! Si cette mesure est rassurante, est-elle pour autant suffisante …? Lire la suite

Propos homophobes : quand la discrimination est-elle reconnue ?

Publié par Rédaction Juritravail le 11/04/2016 | Réagir | 3150 vues

Propos homophobes : quand la discrimination est-elle reconnue ?

Lorsque le salarié s'estime victime de discrimination liée à son orientation sexuelle, il doit présenter des éléments de faits qui permettront au juge de former sa conviction. Mais visiblement, se faire insulter de "PD" ne prouve pas forcément une discrimination en raison de l'homosexualité. Lire la suite

Mise à la retraite anticipée : différence de traitement liée à l'âge justifiée ?

Publié par Alexandra Marion le 23/03/2016 | Réagir | 1304 vues

Mise à la retraite anticipée : différence de traitement liée à l'âge justifiée ?

Votre employeur peut, en raison de votre âge, vous traiter différemment des autres salariés. Dès lors que cette situation a pour objectif, notamment, de préserver votre santé et votre sécurité, votre patron peut décider de votre mise en retraite anticipée. Cette différence de traitement est d'autant plus justifiée si vous êtes exposez à des conditions de travail pénibles. Cependant, attention à ce que votre âge ne devienne pas source de discrimination, auquel cas vous devez agir pour ne pas subir. Lire la suite

Le poids : facteur de discrimination dans l'emploi

Publié par Alexandra Marion le 24/02/2016 | Réagir | 3412 vues

Le poids : facteur de discrimination dans l'emploi

Combien de demandeurs d'emploi ont déjà affronté un échec lors d'un entretien d'embauche parce qu'ils n'avaient pas le physique de l'emploi ? Si les discriminations liées à l'âge ou à l'état de santé sont bien connues, on parle peu des discriminations qui s'exercent sur les salariés ou les candidats à l'embauche à cause de leur apparence physique, notamment de leur poids. Par principe, celles-ci sont interdites mais il existe des situations autorisant l'employeur à tenir compte du poids pour décider du maintien du salarié dans l'entreprise. Nous vous expliquons tout. Lire la suite

Exécution du contrat de travail et religion

Publié par Damien Busquet - Avocat le 14/01/2016 | Réagir | 2188 vues

L'employeur peut-il limiter l'expression de la religion par les salariés au sein de l'entreprise (port du voile, port de signe religieux, prière, prosélytisme) ? Lire la suite

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