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Article avocat Discrimination à l'embauche

Sur les traces de la discrimination à l'embauche

Par , Avocat - Modifié le 13-04-2012
La procédure de recrutement n'échappe pas au droit du travail, comme le rappelle un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2011.

Dans cette affaire, le salarié avait été embauché au sein de la Société en 2000 pour un CDD d'une durée de 1 an, puis quatre années plus tard, il est réembauché par cette même société en CDD pour une durée de deux ans.

Au cours de cette période, il postule à un poste en CDI disponible au sein de la Société mais la Société ne retient pas sa candidature.

S'estimant victime d'une discrimination fondée sur son origine et son nom de famille, le salarié porte l'affaire devant le CPH, puis devant la Cour d'appel et la cour de cassation.

Les motifs légitimes, exclusifs de toute distinction illicite apportés par l'employeur ne sont pas retenus par les juges qui retiennent une solution inédite sur la phase de recrutement.

Ainsi, dès lors que le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'embauche et que l'employeur ne justifie pas que son choix d'un autre candidat a été déterminé par la prise en compte du diplôme dont bénéficie celui-ci ou de l'expérience professionnelle qu'il a acquise, est justifiée une condamnation au paiement de dommages-intérêts pour discrimination.

EN SAVOIR PLUS : www.avocat-jalain.fr

Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 15 décembre 2011

N° 10-15.873

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 2010), que M. X..., employé par la société Airbus France par des contrats de travail temporaire, du 2 octobre 2000 au 28 septembre 2001, en tant que "fraiseur commandes numériques", puis du 10 janvier 2005 au 7 juillet 2006, comme affûteur, s'est porté candidat à un emploi à durée indéterminée ;

que l'employeur ayant choisi d'engager en octobre 2005 M. Y..., qui travaillait comme fraiseur depuis le mois de janvier précédent, M. X..., soutenant que ce choix procédait d'une discrimination liée à son origine et à son nom de famille, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Airbus opération, venant aux droits de la société Airbus France, fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour discrimination, alors selon le moyen, que la détention par le candidat recruté, d'un diplôme ou d'un niveau de formation supérieur à celui présenté par le candidat alléguant une discrimination à son encontre, constitue une justification objective et pertinente du choix effectué,

dès lors que ce diplôme ou ce niveau de formation sont utiles à l'exercice des fonctions en vue desquelles le recrutement a été effectué ;

qu'en estimant que le niveau bac professionnel du candidat retenu ne constituait pas un élément objectif au motif qu'aucun élément ne faisait apparaître qu'avant qu'il soit procédé à l'embauche le niveau bac professionnel était considéré comme une exigence indispensable pour l'occupation du poste d'affûteur commandes numériques,

qu'une partie des candidats embauchés à des postes commandes numériques n'étaient pas titulaires d'un bac professionnel et qu'il n'y avait pas eu de définition préalable des exigences requises pour occuper le poste considéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt qui, après avoir retenu que M. X... présentait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'embauche, a constaté que l'employeur ne justifiait pas que son choix d'un autre candidat avait été déterminé par la prise en compte du diplôme dont bénéficiait celui-ci ou de l'expérience professionnelle qu'il avait acquise, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Source

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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