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Article avocat Discrimination à l'embauche

Principe de non-discrimination

Quelle est la validité d'une décision concernant un salarié lorsque celui-ci est victime de discrimination ?

Principe à valeur constitutionnelle, la non-discrimination interdit aux employeurs de prendre en compte certains éléments inhérents à la personne du salarié ou à ses activités pour prendre une décision le concernant (par exemple lors de l’embauche, d’un licenciement etc.).

Le non-respect de ce principe expose l’employeur à des sanctions civiles et/ou pénales.

A ce titre, le Code du travail comprend une disposition d’ordre général interdisant la discrimination. En effet, l’article L.1132-1 dispose :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Ainsi, constitue une discrimination directe le fait de traiter, pour l’un de ces motifs, une personne de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

La loi prévoit la nullité notamment des licenciements prononcés en méconnaissance ou en violation des dispositions afférentes à la non-discrimination.

Selon la jurisprudence, le salarié victime d’un licenciement nul dont la réintégration est impossible ou qui ne la demande pas a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l’entreprise, aux indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis), ainsi qu’à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire au titre du caractère illicite du licenciement.

En conséquence, si un salarié a été licencié pour un motif personnel ou économique, il peut contester le motif de licenciement devant le Conseil de Prud’hommes afin d’en solliciter la nullité et d’obtenir ainsi l’octroi de dommages et intérêts.

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Maître Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail

Maître Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de PARIS

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