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Article avocat Discrimination, harcèlement

Les conditions du délit pénal d'appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés

Par , Avocat - Modifié le 21-08-2019

Avec l’évolution des technologies et des moyens de communications (téléphones portables, sms, e-mails, FaceTime, WhatsApp, Skype, Messenger, etc), le législateur a pris conscience de la nécessité de sanctionner un nouveau type de harcèlement constitué par les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants ou les agressions sonores.

Ainsi, le 4 août 2014, le législateur a introduit dans Code pénal un nouveau délit qui sanctionne les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui.

Le cas échéant, ces appels ou messages malveillants sont susceptibles d’être poursuivis pénalement devant le tribunal correctionnel et punis d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Ce nouveau délit est constitué dès lors que les appels téléphoniques et messages sont réitérésUn seul appel ou message n’est pas suffisant.

Le délit suppose donc l’envoi au moins d’un second appel ou message pour être constitué.

Le caractère malveillant des appels résulte de leur répétition car elle aura toujours pour but et résultat d’atteindre, la personne destinataire afin de perturber sa vie privée et sa tranquillité.

Les faits sont également punis même si l'auteur se contente de faire sonner le téléphone sans parler ni laisser de message.

En outre, il a été jugé que les appels reçus sur une boîte vocale sont aussi considérés comme malveillants tout comme ceux visant à permettre simplement d’avoir une information ou de récupérer des affaires personnelles.

Les juges déduisent l’élément intentionnel d'appels téléphoniques malveillants réitérés et de la multiplicité des appels.

Le mobile du prévenu dans la caractérisation de l’élément intentionnel du délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés est indifférent.

Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer que le caractère malveillant d’appels peut exister « quels qu’en puissent être les motifs, à les supposer légitimes ».

L’élément intentionnel ou le caractère malveillant du délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés se déduit donc de l’élément matériel.

Par ailleurs, les appels téléphoniques malveillants réitérés ne supposent pas qu'ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2018, n° 17-81.232).

La condition du trouble à la tranquillité ne concerne en effet que les agressions sonores.

La preuve des faits peut être apportée par :

  • les enregistrements des appels, même à l'insu de l'auteur,

  • les messages laissés sur la boîte vocale,

  • les captures d'écran des SMS, messages électroniques ou ceux reçus via une application internet.

L’idéal est toujours de faire constater les messages ou appels par un huissier de justice compétent avant de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou bien auprès du procureur de la république et du doyen des juges d’instruction.

La victime dispose d’un délai de prescription de 6 ans pour porter plainte à compter de la date du dernier message ou appel malveillant, mais la justice prendra en compte tous les messages et appels quand bien même ils datent de plus de 6 ans.

Anthony Bem

Avocat à la Cour

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Maître Anthony BEM

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