La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va faire parler de lui dans les chroniques juridiques mais également politiques.

Il s'agit de l'affaire de la salariée voilée d'une créche privée, licenciée pour avoir refusé d'enlever son voile.

Aprés avoir été déboutée par les juges du fond, La Cour de Cassation vient d'estimer que le licenciement de cette salariée constituait «une discrimination en raison des convictions religieuses» et devait être "déclaré nul".

La Cour de cassation a notamment jugé que le principe de laïcité ne pouvait être invoqué pour priver les "salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public" (...) "des protections que leur assurent les dispositions du code du travail".

Dans son communiqué, la Cour insiste sur le fait que s'agissant d'une crèche privée, qui ne peut dès lors, en dépit de sa mission d'intérêt général, être considérée comme une personne chargée d'un service public, le principe de laïcité n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

Le principe de laïcité ne peut dès lors être invoqué pour priver ces salariés de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail.Selon les articles L1121-1, L1132-1, L1133-1 et L1321-3 du code du travail intégrantles dispositions de la directive de l'européenne du 27 novembre 2000 prohibant lesdiscriminations fondées notamment sur les convictions religieuses, les restrictions à la libertéreligieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.

Tel ne serait pas le cas du règlement intérieur de l'association BabyLoup applicable à tous les emplois de l'entreprise.

A suivre la Cour, le principe légal de laicité tel qu'il existe ne pourrait pas en soi être appliqué et imposé au sein d'entreprise privée, non chargée d'une mission de service public.

Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, chargé des cultes, a déjà pu dire qu'il regrettait cette décision.

 

Par Me Kuhn

 

 

Source: Cass. Soc. 19.03.2013, n°11-28845