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Brève Discrimination Syndicale au travail : comment la détecter et la prouver ?

Activité syndicale et évaluation professionnelle : l’action en discrimination est possible

Par - Modifié le 18-12-2015

Activité syndicale et évaluation professionnelle : l’action en discrimination est possible Juritravail

En cette fin d'année, vous êtes convoqué à votre entretien annuel d'évaluation. Vous êtes titulaire d'un mandat de représentant du personnel et vous vous demandez si cette attribution doit être évoquée pendant l'entretien et si elle rentre en compte dans votre évaluation. Vous vous demandez même si son évocation à l'occasion de l'entretien ne constitue pas une discrimination syndicale. Nous vous renseignons.

L'entretien annuel d'évaluation

L'entretien annuel est l'occasion d'évaluer vos compétences professionnelles. Il s'agit de faire avec le point sur le travail de l'année, les points forts, ceux à améliorer mais aussi fixer des objectifs pour l'année à venir. Il est donc fortement recommandé de préparer cet entretien afin d'être au clair sur vos points forts et vos lacunes et être efficace sur la fixation de vos objectifs.

Sachez également que votre employeur doit consulter les instances représentatives avant de mettre en place un tel dispositif d'évaluation qui n'est pas imposé par la loi mais peut l'être par un accord collectif ou une convention collective. Ainsi, si les entretiens annuels sont nouveaux dans votre entreprise, votre instance a dû en être informée.

De plus, en tant que salarié de l'entreprise vous avez dû être informé des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle mises en oeuvre à votre égard (1).

Le dispositif doit permettre d'évaluer la qualité du travail  sur la base de critères objectifs et vérifiables et connus du salarié. Ces méthodes ne doivent porter que sur les qualités professionnelles du salarié et non sur sa vie privée. L'employeur ne doit pas prendre en compte des critères tels que l'âge, la santé, l'origine ou l'appartenance syndicale, sous peine d'être condamné pour discrimination, ni pratiquer de harcèlement moral.

Aussi, les résultats de cette évaluation doivent rester confidentiels. Ils ne peuvent donc pas être divulgués à une autre personne que vous. Vous pouvez demander à ce que les résultats de votre évaluation vous soient communiqués. Un compte-rendu doit vous être remis par l'employeur et celui-ci doit vous faire signer le document. Cependant, l'évaluation des salariés n'étant pas une obligation légale, rien n'indique que ce compte-rendu vous soit obligatoirement remis.

En tant que titulaire d'un mandat de représentant syndical, vous vous demandez si vos fonctions en tant que DS, membre du CE ou du CHSCT, représentant syndical au CE.... ont un impact sur votre évaluation annuel.

L'interdiction pour l'employeur de faire état de votre mandat de représentants du personnel lors de l'entretien

Par principe, les informations demandées à un salarié ne doivent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles (2). Ainsi, vos fonctions représentatives ne doivent pas apparaitre dans le compte-rendu d'évaluation car les missions qui vous sont confiées en tant que représentant syndical ne doivent pas ici être évaluées. De ce fait,  les fiches d'évaluation du salarié qui font mention d'une disponibilité réduite du salarié du fait de ses fonctions syndicales et représentatives constituent une discrimination syndicale (3).

L'employeur ne doit donc pas prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans la notation du salarié, mais il ne doit pas non plus l'évoquer lors de l'entretien d'évaluation (4).

Les juges ont réitéré leur position en 2014 en précisant que, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié. De surcroît, la charge de la preuve de la discrimination syndicale ne doit pas peser sur le salarié, qui doit seulement présenter des éléments laissant présumer une telle discrimination (5).

Par conséquent, si le document récapitulatif de l'entretien d'évaluation fait mention de l'activité syndicale, le salarié peut agir devant le Conseil de prud'hommes, sur le terrain de la discrimination syndicale.

Il est également possible de dénoncer une discrimination syndicale en cours de contrat de travail, directement auprès de l'employeur, avant d'intenter toute action judiciaire.

Enfin, nous vous rappelons qu'en vertu de la loi Rebsamen (6), votre employeur est dans l'obligation de vous soumettre à un entretien spécifique lié à votre mandat de représentant syndical. Il s'agit d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise. Cet entretien ne remplace pas l'entretien professionnel obligatoire qui a lieu au moins tous les 2 ans. Cet entretien peut vous permettre de faire le point sur les compétences acquises en cours de mandat et de les valoriser.

Voir : la création d'un entretien individuel pour les représentants syndicaux

Références :

(1) Article L1222-3 du Code du travail
(2) Article L1222-2 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 22 septembre 2015, n°14-11549
(4) Cass. Soc. 1er juillet 2009 pourvoi n° 08-40988

(5) Cass. Soc. 6 mai 2014, n°12-29387 et Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-18342
(6) LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

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